Le Conseil d'Etat - publié le 13/04/2010

Résumé du document

Dissertation de Droit Administratif: Le Conseil d'Etat (5 pages)





Le Conseil d'Etat a, effectivement, été crée en France, par l'article 52 de la Constitution de l'an VIII (1799), disposant que « sous la direction des consuls, un Conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de loi et les réglements d'administration publique et de résoudre les difficultés qui s'élèvent en matière administrative ». Précisons d'ailleurs que cet article annonce d'emblée, une double fonction du Conseil d'Etat, fonction consultative et contentieuse. Toutefois, les origines de la création de cette institution remontent plus loin encore que la Constitution de l'an VIII. En effet, déjà au Moyen-Age, existait ce que l'on avait coutume d'appeler le Conseil du Roi, conseil chargé d'assister le roi dans l'exercice du pouvoir judiciaire et dans les finances. Il faut attendre le règne de Louis XIV pour voir apparaître l'expression de « Conseil d'Etat », ou plus exactement « Conseil d'Etat privé », chargé de régler les problèmes de contentieux administratif. Lors de la Révolution Française, il a été considéré que supprimer l'absolutisme royal, comprenait une réforme fondamentale: celle de ne plus confondre les pouvoirs, ici judiciaire et administratif. Ainsi, les lois des 16 et 24 août 1790, instaurant la séparation des autorités administratives et judiciaires seront mises en pratique. Toutefois, les révolutionnaires ont conservé l'idée que chaque ordre devait être régit par une juridiction particulière. C'est bien là le concept originaire du Conseil d'Etat, institué comme il a été dit en 1799.

Depuis lors, le Conseil d'Etat a perduré, à l'instar d'un modèle administratif qui connaît un caractère continuel, ce que nous développerons ultérieurement. Comment est organisée une telle institution et comment son rôle a t-il évolué au travers des bouleversements politiques qu'a connu la vie institutionnelle française?. La définition actuelle du Conseil d'Etat évoque, toujours depuis la conception élaborée lors de la Révolution Française, la notion de juridiction suprême de l'ordre administratif. Il remplit en effet la fonction de juge de premier et dernier ressort, de juge d'appel et de juge de cassation. Nous avons ainsi affaire à « l'un des rouages essentiels de l'Etat de droit », en France. Il est donc primordial d'aborder dans un premier temps l'organisation du Conseil d'Etat (I). Toutefois, il faut garder à l'esprit que, le rôle de cette institution évolue et que, de par les changements historiques et sociaux qu'a pu connaître la France, la conception du Conseil d'Etat diffère. Il sera donc de mise de nous pencher, dans un second temps, sur l'évolution que connaît le rôle du Conseil d'Etat (II).





I) L'organisation du Conseil d'Etat

II) L'évolution du rôle du Conseil d'Etat

Extraits

[...] En matière de contentieux, le Conseil d'Etat intervient en premier et dernier ressort en ce qui concerne les recours en excès de pouvoir portés contre les décrets réglementaires ou individuels, les actes réglementaires des ministres et les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale . Il interveint de la même manière également lorsqu'il s'agit de la situation des hauts fonctionnaires et du contentieux électoral lors des élections au Parlement et aux conseils régionaux. Le Conseil d'Etat est également juge d'appel des recours exercés contre les jugements rendus par les tribunaux administratifs. Toutefois, ce rôle est plus restrictif puisque désormais, il ne s'agiot plus que des appels du contentieux dans les élections locales et lorsque cela concerne l'appréciation de la légalité. [...]

[...] Précisons en fin que la Ve République demeur caractérisée par un renforcement des pouvoirs du chef de l'Etat qui depuis la loi de 1962 est désormais élue au suffrage universel. En effet, le Président de la République dispose de prérogatives dispensées de contreseing. Il en est ainsi en ce qui concerne le recours au référendum, la dissolution de l'Assemblée Nationale ou encore la mise en oeuvre de l'article 16 de la Constitution. Le Conseil d'Etat n'y exerce plus de contrôle. [...]

[...] C'est bien là le concept originaire du Conseil d'Etat, institué comme il a été dit en 1799. Depuis lors, le Conseil d'Etat a perduré, à l'instar d'un modèle administratif qui connaît un caractère continuel, ce que nous développerons ultérieurement. Comment est organisée une telle institution et comment son rôle a t-il évolué au travers des bouleversements politiques qu'a connu la vie institutionnelle française?. La définition actuelle du Conseil d'Etat évoque, toujours depuis la conception élaborée lors de la Révolution Française, la notion de juridiction suprême de l'ordre administratif. [...]

[...] La présidence du Conseil d'Etat appartient, en droit, au Premier ministre. Dans la pratique, cette prérogative est déléguée au Vice-président, qui a autorité sur la mission d'inspection, chargée d'examiner les conditions de fonctionnement des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. Il préside de surcroît l'Assemblée générale et l'Assemblée du contentieux. Il est également à la tête du Conseil d'administration de l'ENA, du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. L'avis du Vice-président est fondamental puisqu'il est nécessaire lors de la nomination d'un conseiller d'Etat ou d'un maître des requêtes par le Gouvernement. [...]

[...] ) ou par les Cours administratives d'appel. Le caractère continuel du modèle administratif français est difficilement discutable. Toutefois, cette double fonction du Conseil d'Etat a évolué et, si plusieurs aspects ont été maintenus, d'autres ont été réduits. C'est ce que nous analyserons dans une seconde partie. II.L'évolution du rôle du Conseil d'Etat Le Conseil d'Etat assure une continuité institutionnelle danjs la vie publique française, et ce depuis sa création en l'an VIII. Le doyen Georges VEDEL parle d'ailleurs »un facteur de continuité et de synthèse ». [...]