Conseil d'Etat, 31 mars 2008, Garde des sceaux, ministre de la justice contre consorts Gilles A.

Résumé du document

Commentaire d'arrêt CE 31 mars 2008 sur la responsabilité de l'Etat en cas de suicide en prison. Corrigé par un professeur: 14/20



Aujourd'hui le suicide en prison constitue un véritable problème. En effet, le taux de suicide ne cesse d augmenter depuis les années 1980. Aujourd'hui, la responsabilité de l état peut être engagée en cas de faute de l administration pénitentiaire notamment en matière de suicide en prison. Mais pour que l état soit déclaré responsable, il faut que soit prouver qu'il y ait eu une faute, un lien de causalité et un préjudice réparable de la part de l'administration.



L'arrêt rendu le 31mars 2008 par le conseil d'Etat pose le problème de la notion de faute pour engager la responsabilité de l'Etat (I). Il confirme l'arrêt Chabba qui abandonne l'exigence d'une faute lourde (II).

Extraits

[...] Il avait d'ailleurs déclaré à plusieurs reprises qu'en cas de condamnation il se suiciderait. Ces menaces ont été réitérées lorsque celui-ci a été condamné à quatre années de prison par le tribunal correctionnel de Vienne le 29 mai 1998. Ces menaces ont conduit à un signalement et à des entretiens avec un surveillant pénitentiaire et avec une infirmière psychiatrique. Alors que celui-ci est placé en cellule avec un autre détenu, il se suicide le 30 mai 1998 en absorbant une quantité importante d'antidépresseurs. [...]

[...] Puis, dans un second temps, nous verrons que dans le cas d'espèce, il y a bien eu une faute de la part de l administration A. La notion de faute lourde, une notion en déclin (Selon le conseil constitutionnel, toute faute même légère de l'administration engage la responsabilité de l'Etat, ce n'est pas le cas en matière administrative. (À l'origine, l administration était irresponsable. Le principe de l'irresponsabilité de la puissance publique ne sera abandonné qu'en 1873 par le TC dans l'arrêt Blanco, consacrant le principe de la responsabilité de la puissance publique. [...]

[...] En l'espèce, le détenu s'est suicidé en consommant une dose mortelle de médicament. (On peut déduire plusieurs faute du service pénitentiaire. En effet, tout d'abord on peut se poser la question de savoir comment le détenu s'est procuré une dose de médicaments telle que celle-ci lui a provoqué la mort. Ensuite, même au cas où il aurait pris cette dose, on peut se demander pourquoi il n y a pas eu de ronde de la part des surveillants car si les surveillants avaient décelé suffisamment tôt que la personne avait pris les médicaments, le détenu aurait pu être sauvé. [...]

[...] Marliac-Negrier dans son ouvrage à propos de la responsabilité des services pénitentiaires la faute peut être comprise comme l'écart entre le comportement de l'administration et l'obligation qui pesait sur elle Pour Eric Pechillon, la faute lourde consiste en un manquement suffisamment sérieux aux obligations du service public et par voie de conséquence aux droits des usagers. Cette faute peut résulter d'un comportement administratif tant actif (décision positive) que passif (décision négative comme inertie, abstention ou encore négligence dans la surveillance) ou conjugué ces deux. Cette exigence de faute lourde était exigée pour tous les domaines notamment pour les services pénitentiaires. [...]

[...] Mais pour que l état soit déclaré responsable, il faut que soit prouver qu'il y ait eu une faute, un lien de causalité et un préjudice réparable de la part de l'administration. Concernant la faute commise par l administration, il y a eu récemment une évolution de la jurisprudence. L arrêt rendu par le conseil d état le 31 mars 2008 garde des sceaux, ministre de la justice contre consorts gilles confirme cette évolution. En l espèce, un détenu écroué à la maison d'arrêt de Saint-Quentin- Fallavier depuis le 2 octobre 1997 souffrait d'un syndrome dépressif nécessitant un traitement psychotrope. [...]