Conseil d'Etat, 24 mars 2006, KPMG

Résumé du document

Commentaire d'arrêt en plan détaillé sur l'arrêt du Conseil d'Etat, KPMG du 24 mars 2006



En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ?





I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC.

II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif

Extraits

[...] En l'espèce la question posée au Conseil d'état était de savoir pour quels raisons le juge administratif décide de concrétiser le principe de sécurité juridique en principe général de droit commun ? Quelles en sont les conséquences ? Il convient donc tout d'abord d'analyser dans un premier temps la reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC pour ensuite s'intéresser à la concrétisation d'un tel principe par le juge administratif (II). I. La reconnaissance du principe de sécurité juridique en PGDC. A. [...]

[...] L'encadrement de la SJ par des mesures transitoires. - Le juge pose la condition de mesure transitoire dans les reglementations nouvelles pour le respect de la sécurité juridique. -Mais il le généralise pas à toute reglementation. En l'espece il impose cette condition pour les règles nouvelles susceptibles fde porter atteinte succesive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées. ( il protege le contrat. Tr : en posant les conditions de mesures transitoires le juge élargit ses compétences. [...]

[...] Arrêt KPMG 24 mars 2006 M. Aguila, commissaire du gouvernement, a écrit dans ses conclusions au fond les mesures transitoires sont à la sécurité juridique ce que les feux rouges sont à la sécurité routière . elle relève des règles de bonne conduite de l'action publique. En l'espèce, Quatre entreprises internationales avaient fait un R E P à l'encontre du décret d'application du Code de la déontologie. La sécurité juridique fait référence à la légalité normative et entre dans une logique de protection du justiciable. [...]

[...] La consécration de ce principe dans le bloc de légalité. - La confiance légitime et la sécurité juridique sont deux noions distinctes dans la forme mais proches dans le fond car elles recoupent la même idée. On peut se demander si l'une n'englobe pas l'autre. - Le CE refuse d'appliquer la confiance légitime en consacrant le ppe de sécurité juridique dans le bloc de légalité. Sorti de la bouche même du JA II. La concrétisation du principe de sécurité juridique par le juge administratif A. [...]