Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des sceaux contre Frérot

Résumé du document

Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des sceaux contre Frérot

Extraits

[...] - La sanction disciplinaire prononcée à titre définitif par la suite fait l'objet d'un contrôle normal de qualification pour le délit, et d'un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation pour ce qui est du quantum de la peine. La sanction est proportionnée car le détenu est un récidiviste et qu'il écope de 8 jours alors que la peine maximale est de 30. Portée : Volonté manifeste de ne pas ouvrir la porte à des recours contre les mesures disciplinaires en prison. [...]

[...] CE mars 2003, Garde des sceaux contre Frérot Faits : Un détenu avait refusé d'ouvrir la bouche lors de la fouille de sécurité qui avait suivi une visite. Placé en cellule d'isolement à titre préventif durant quatre jours, il s'était ensuite vu infliger une sanction de 8 jours de cellule d'isolement. Ce n'était pas la première fois que ce détenu refusait d'obtempérer lors d'une fouille. Procédure : le détenu a d'abord contesté ces mesures par des recours hiérarchiques auprès du directeur régional des services pénitentiaires. [...]