Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ?

Thèmes abordés

compétences, collectivités territoriales, garanties, État unitaire, France

Résumé du document

La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) composantes de l'Etat, ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative.
Elles n'existent que par l'Etat et elles n'apparaissent pas dans l'ordre politique. Notamment, elles ne disposent d'aucun pouvoir législatif, contrairement aux régions italiennes ou aux communautés autonomes espagnoles. La France est donc un Etat unitaire et également décentralisé, c'est-à-dire que l'Etat central reconnait à des entités locales (collectivités territoriales) la personnalité juridique. Il reconnait alors l'existence d'autres personnes morales de droit public, qui vont être dotées d'organes et d'institutions et d'un certain nombre de compétences. Les Collectivités territoriales disposent donc de compétences particulières. Mais celles-ci comme dans tout système rationnel doivent être garanties, soutenues, entretenues par le pouvoir central. C'est pour se faire que sont mis en place différents procédés permettant le maintien de cette garantie du principe de libre administration. Principe fondamental concernant le respect de la décentralisation et par voie de conséquences celui de garantie des compétences des Collectivités territoriales. C'est un principe à valeur constitutionnelle, mentionné par l'article 34 de la Constitution, ainsi que l'article 72, qui a été consacré pour la première fois comme principe à valeur constitutionnelle dans une décision 79-104DC du 23 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que le législateur ne peut y porter atteinte.

Extraits

[...] S'il doit respecter le principe des bases démographiques, le découpage des circonscriptions électorales doit aussi éviter tout arbitraire. Ce qui implique : respect du principe de la continuité territoriale des circonscriptions électorales. Et révision 2008 : commission indépendant qui donne un avis public sur ces découpages. B. La représentation des collectivités territoriales par le Sénat (Art 24 al 3 : dispose que e sénat assure la représentation des CT de la République : garantie pour la LA dans la mesure où, par son mode d'élection, le Sénat se considère comme le défenseur des intérêts des CL. [...]

[...] On dit qu'il doit y avoir représentation de toutes les catégories de CT A été invalidé la réforme qui voulait accroitre le nombre des délégués des villes de plus de trente mille habitants. II. Les garanties concrètes : Les moyens et les domaines élémentaires au respect du principe de la libre administration A. Une garantie procédant par les moyens mis à disposition 1. Les moyens juridiques (Ce sont les actes règlementaires qui s'opposent aux actes individuels. Ils visent une catégorie de la population, pas désignée initialement. [...]

[...] Elle est justifiée par le fait que l'électeur y participe en tant que citoyen, membre du corps politique et non en tant qu'individu caractérisé par son appartenance à telle communauté ou collectivité. (Ce caractère politique des élections locales produit plusieurs conséquences Les implications constitutionnelles de la qualification de suffrage politique Le droit de vote des étrangers aux élections municipales : (Décision Maastricht I du 9 avril 1992, déclare contraire la décision de ce même traité qui dit que les étrangers peuvent voter aux élections municipales. Et ceux parce que municipales : impact sur sénatoriales : lesquels participent à expression souveraineté nationale. [...]

[...] Les compétences des collectivités territoriales sont-elles garanties dans un État unitaire ? La notion d'Etat est le produit de l'histoire. De fait, elle a été façonnée, modelée, jusqu'à notre définition moderne. Aujourd'hui, l'Etat unitaire ne comporte, sur son territoire, qu'une seule organisation juridique et politique dotée des attributs de la souveraineté. Et il convient de préciser que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) composantes de l'Etat, ne constituent qu'une modalité de l'organisation administrative. Elles n'existent que par l'Etat et elles n'apparaissent pas dans l'ordre politique. [...]

[...] C'est un principe à valeur constitutionnelle, mentionné par l'article 34 de la Constitution, ainsi que l'article 72, qui a été consacré pour la première fois comme principe à valeur constitutionnelle dans une décision 79-104DC du 23 mai 1979, territoire de Nouvelle-Calédonie. Il en résulte que le législateur ne peut y porter atteinte. Il conviendra cependant de se demander, si dans un Etat unitaire, les compétences des collectivités territoriales sont bel et bien garanties ? Pour se faire, il conviendra d'étudier dans un premier temps les garanties institutionnelles de la libre administration dans un second temps les moyens de la libre administration et dans un dernier temps le domaine de la libre administration (III). I. [...]