Commentaire arrêt 'Gardedieu' 8 Février 2007

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt CE 'Gardedieu', 8 Février 2007. Plan détaillé du commentaire niveau L2. Note obtenue: 15/20



On peut dire aujourd'hui que le droit international prend une place de plus en plus conséquente dans le droit interne. C'est du moins ce que montre un rapport du conseil d'Etat fait en 2002 sur 'La place du droit international dans le droit français'. Cependant, cela a créé de nombreux problèmes. En effet des conflits sont nés entre différentes normes (entre une loi et un traité international, entre un règlement et un traité international, etc...) ce qui a donné lieu à de nombreuses questions. Il a fallu s'interroger sur la place à donner au droit international dans l'ordre interne. Le conseil d'Etat a, à de nombreuses reprises, placé le droit international au dessus des lois et encore plus le droit Européen.





I. Responsabilité de l'Etat engagée en raison du non respect au droit Européen

II. Recherche d'un nouveau régime de responsabilité de l'Etat en se détachant des régimes traditionnels de responsabilité de l'Etat (régime pour faute et sans faute)

Extraits

[...] Dans ce litige le requérant (M.Gardedieu) contestait, par voie d'exception, la légalité du décret du 27 Février 1985, relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par cette caisse qui avait pour but d'augmenter les cotisations, et demandait de ce fait d'être déchargé de ces cotisations. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Beauvais, saisit de cette demande, a sursis à statuer en exerçant un renvoi préjudiciel de cette question au conseil d'Etat. Celui-ci a jugé, le 18 Février 1994, que le décret était, comme le prétendait M.Gardedieu, non conforme à la loi. [...]

[...] Ainsi dans cet arrêt de nombreux points posent problème. Tout d'abord, le fait que la loi de validation du 25 Juillet 1994 intervienne en cours d'instance pose problème. En effet il faut se demander si l'intervention d'une loi de validation au cours d'un procès ne va pas à l'encontre du droit Européen et plus particulièrement du droit à l'accès à un procès équitable protégé par la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés Européennes en son article 6 1. [...]

[...] Suite à cette décision M.Gardedieu s'est acquitté de ces cotisations, mais il a dans le même temps engagé une action indemnitaire contre l'Etat pour obtenir réparation du préjudice que lui avait causé la loi de validation du 25 juillet 1994. Cela lui a été refusé par l'Administration dans un premier temps. M. Gardedieu a alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une action en responsabilité sans faute fondée sur la jurisprudence "La Fleurette" de 1938. Le tribunal ayant rejeté sa demande le 9 Avril 2002, M. [...]

[...] Responsabilité de l'Etat engagée en raison du non respect au droit Européen. A. Le contrôle du respect de la loi au droit Européen (en l'espèce à l'article de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et de libertés fondamentales) Place du droit internationale dans la hiérarchie des normes: article 55 de la constitution du 4 Octobre 1958 Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]

[...] Ce qui ressort de cette arrêt du conseil d'Etat est que ce nouveau régime de responsabilité de l'Etat permettrait de réparer intégralement tout préjudice résultant de la méconnaissance par la loi d'une norme internationale Il est nécessaire de parler ici de nouveau régime, car c'est un régime qui va se mettre en accord avec la jurisprudence administrative. Naissance du principe de responsabilité de l'Etat du fait des lois inconventionnelles qui serait mis en œuvre chaque fois que trois éléments sont rassemblés : la méconnaissance d'une disposition internationale par une disposition législative, un préjudice, et l'existence d'un lien direct de causalité entre les deux. ->Cependant ce régime ne pourra que très rarement être mis en place car ces trois éléments ne seront que très rarement réunis. [...]