Commentaire d'arrêt APREI de 2007

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, APREI

Résumé du document

« Ce n'est pas la modestie, mais la sagesse qui commande de s'abstenir d'une définition du SP » selon Mr Nicolaÿ, ancien vice-président du CE. C'est d'ailleurs ce que les juridictions administratives ont se sont toujours refusé de faire. Mais cette sagesse n'entraine pas moins de difficultés, surtout avec la diversification des acteurs et des formes de service public.

Extraits

[...] Les modalités d'application de cette méthode innovatrice Pour remédier au flou concernant la prise en compte du critère des PPP, le Conseil d'Etat pose un nouveau principe : en l'absence de telles prérogatives, une personne privée doit également être regardée, dans le silence de la loi, comme assurant une mission de service public Plutôt que de se baser sur la présence de PPP, le CE privilégie l'intention de l'administration de confier ou non à la personne privée la gestion d'un service public. Pour déterminer cette intention, le JA utilise la méthode du faisceau d'indices. [...]

[...] Cette question concerne centres d'aide par le travail et est susceptible de concerner par extension l'ensemble des établissements sociaux et médico-sociaux soit environ établissements et salariés. La qualification de service public entrainerait un changement de statut pour tous ces salariés et la soumission à certaines obligations. Dans ses conclusions, Mlle Vérot, la Commissaire du Gouvernement, estimait que les missions, le mode de contrôle et le régime des Centres d'aide par le Travail paraissent naturellement conduire à la qualification d'organismes chargés d'une mission de SP Cependant, elle souligne l'ambiguïté de la volonté du législateur, et c'est sur celle-ci que le CE s'appuie pour rejeter la demande d'APREI. [...]

[...] Contrairement à la JP NARCY qui imposait la réunion de critères cumulatifs, le juge administratif fait preuve d'une plus grande souplesse. Le faisceau d'indices développé par le CE constitue une ouverture à la possibilité de qualifier une mission de SP par une personne privée, puisqu'il s'agit d'une appréciation d'ensemble de l'activité, et non de l'application de critères restrictifs. On remarque que le conseil d'Etat fait en l'espèce une application négative de son faisceau d'indice, puisqu'il base sa décision sur la seule volonté du législateur, et ne fait aucune application des principes jurisprudentiels qu'il énonce. [...]

[...] En conséquence APREI se pourvoit en cassation. Il appartient donc au CE de se demander si l'AFDAIM, organisme de droit privé, en assurant la gestion des CAT, exerce bien mission de SP. Le CE le 22 février 2007 rend sa décision dans laquelle il estime que l'AFDAIM, n'exerce pas de mission de service public, et rejette la demande d'APREI. Une crise des critères liées à l'identification du SP a conduit le CE à consacrer une nouvelle méthode que constitue le faisceau d'indices.(II) La crise des critères d'identification de l'exercice d'une mission de SP Dans cet arrêt le Conseil d'Etat réaffirme tout d'abord les critères jurisprudentiels antérieurement dégagés mais dans le même temps, il vient relativiser le critère des prérogatives de puissance publique. [...]

[...] L'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 rend la communication des documents administratifs obligatoire pour les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un SP, à quiconque en fait la demande. L'AFDAIM refuse de donner ces documents. APREI saisit le tribunal administratif de Montpellier, qui, le 27 janvier 1999 annule le refus de communication et enjoint à l'AFDAIM de communiquer les documents demandés dans les 2 mois. L'AFDAIM interjette appel du jugement. La cours d'appel de Marseille ainsi saisie annule le jugement rendu en 1ère instance le 19 décembre 2003 et rejette la demande car elle s'estime incompétente pour en connaître. [...]