Les collectivités territoriales et les autorités administratives locales

Thèmes abordés

Collectivités, territoriales, autorités, administratives, locales

Résumé du document

Les collectivités territoriales sont en nombre limité puisque la Constitution les énumère dans l'article 72 alinéa 1 : « les collectivités territoriales de la république sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer ». Collectivités à statut particulier : la Corse et Paris. Mais la constitution ne le dit pas et donc la loi peut en créer d'autres.

Extraits

[...] Ce qui faisait problème était le service de distribution et production de l'eau potable. En l'espèce le CE a affirmé pour la première fois que la libre administration des collectivités territoriale et donc des communes était une liberté fondamentale. Il a considéré que le refus du maire qui était attaqué ne remettait pas du tout en cause la libre administration des collectivités territoriales. C'était un acte qui concernait les rapports intérieurs au sein de la commune et donc le refus du maire de convoquer son conseil municipal ne portait pas atteinte à la libre administration des collectivités territoriales. [...]

[...] Chaque collectivité territoriale est à la fois une circonscription administrative générale des pouvoirs déconcentrés de l'Etat et une entité autonome indépendante de l'Etat, déconnecté du centre, avec des compétences propres, des élus propres et des moyens matériels et humains propres, un budget, un domaine, des fonctionnaires territoriaux qui ne sont pas des fonctionnaires de l'Etat et donc avec un statue différent. Chaque collectivité territoriale est une circonscription administrative de l'Etat déconcentré et une collectivité territoriale décentralisée autonome. L'organisation démocratique des collectivités territoriale Personnes morales de droit public, démembrement de l'Etat. La Constitution nous donne les grandes lignes. Selon l'article 72 alinéa « dans les conditions prévues par la loi, les collectivités [territoriales] s'administrent librement par des conseils élus et dispose d'un pouvoir réglementaire pour l'exercice de leur compétence ». [...]

[...] Aussi bien les actes administratifs réglementaires pris par les exécutifs locaux que les délibérations des assemblées délibérantes sont des actes administratifs transmis au préfet du département afin qu'il exerce sur ces actes le contrôle administratif consistant à vérifier la légalité des actes et à les déférer s'il les estime illégaux par son déféré préfectoral au tribunal administratif qui contrôlera la seule légalité des actes des collectivités territoriales. Ainsi, les collectivités territoriales décentralisées sont autonomes. Ceci s'accompagne d'une autonomie budgétaire : elles ont des ressources et des dépenses propres. L'établissement du budget est contrôlé par les chambres régionales des comptes qui sont à la fois des autorités administratives et juridictionnelles. [...]

[...] C'est donc lui qui détient le pouvoir réglementaire et le pouvoir de nomination. On abouti donc à une très nette dissociation entre le préfet de département qui n'est plus que le représentant de l'Etat dans les département et le président du conseil général qui est l'exécutif élu par le conseil général lui-même élu au suffrage universel. Le maire lui est toujours tantôt agent de l'Etat déconcentré et en même temps le chef de l'exécutif de la commune en tant que collectivité territoriale décentralisée. [...]

[...] Savoir si les collectivités territoriales jouissaient d'une clause générale de compétence pour gérer leurs affaires locales ou seulement les compétences dévolues par les textes. Cette question a été résolue en partie par la révision de 2003 avec l'article 72 alinéa 2. Le mot vocation ne veut rien dire en terme juridique. Le principe de subsidiarité vient du droit allemand, principe qui sert à départager les compétences entre l'Etat fédéral et les Etats fédérés. Il sert à partager les compétences entre l'UE et les Etats membres de l'UE. [...]