Les collectivités décentralisées

Résumé du document

Les collectivités décentralisées, fiche technique de 7 pages en droit des collectivités territoriales



Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une population déterminée rattachée à un territoire et qu'elles ont une vie administrative et une autonomie propre mais relative vis-à-vis de l'Etat.Nous étudierons tout d'abord les principales catégories de collectivité territoriales (I) puis par la suite les autres catégories de collectivités territoriales (II)

Extraits

[...] B les collectivités territoriales à statut spécifique Il s'agit notamment de Mayotte et de Saint Pierre et Miquelon qui sont qualifiées comme tel par le législateur. La Corse constitue aussi une collectivité dotée de statut particulier. Cette collectivité territoriale est dotée d'un organisme délibérant, appelé Assemblée de Corse. Elle est élue pour six ans et ses membres sont élus au scrutin de liste à deux tours combinant le suffrage majoritaire et représentation proportionnelle. A ses côtés, existe un conseil exécutif, de plus on trouve un conseil économique social et culturel. [...]

[...] Il vote le budget et organise les services publics. Le président du conseil général est depuis 1982, l'exécutif du Département. Il est élu par le conseil général parmi ses membres et son mandat, renouvelable, est de trois ans. Le président du conseil général est le chef des services du département. Il gère domaine du département et il exerce, à ce titre un pouvoir de police dans le domaine de la circulation. Ses décisions prennent la forme d'arrêtés 2 Les compétences du département Il les exerce grâce à des services qui ont été transférés par l'Etat et à la tête desquels se trouve un Directeur Général. [...]

[...] La loi 82-213 du 2 mars 1982 fait de ces établissements publics des collectivités territoriales à compte de la première élection au suffrage universel des conseils régionaux Les organes de la région Le conseil régional est une assemblée élue au suffrage universel direct. Les conseillers régionaux sont élus pour six ans et rééligibles. L'élection se fait dans le cadre départemental, au scrutin de liste à un seul tour, à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel avec répartition des restes à la plus forte moyenne. A la tête de la région : le président du conseil régional est élu pour six ans par cette assemblée. [...]

[...] Le maire possède aussi des pouvoirs propres. L'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu' il doit assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques c'est ce qu'on appel la police municipale Les compétences de la commune Ces compétences sont d'abord celles du conseil municipal dont le Code général des collectivités territoriales, articles L 2121-29 prévoit qu'il règle par ses délibération les affaires de la commune, c'est ce qu'on appelle la clause générale de compétences Depuis 1983, la commune est compétente dans le domaine de l'urbanisme, afin d'élaborer le Plan d'occupation des Sols et de délivrer le permis de construire. [...]

[...] Les collectivités décentralisées Les collectivités décentralisées ou collectivités territoriales se distinguent des circonscriptions administratives en ce sens qu'elles sont érigées en personne morale. C'est-à-dire qu'elles sont constituées d'une population déterminée rattachée à un territoire et qu'elles ont une vie administrative et une autonomie propre mais relative vis-à-vis de l'Etat. Nous étudierons tout d'abord les principales catégories de collectivité territoriales puis par la suite les autres catégories de collectivités territoriales I les principales catégories de collectivité territoriales Les principales catégories de collectivité territoriales sont la commune la région et le département A La commune Les communes historiquement en France préexistent à l'Etat puisqu'elles existent, sous des formes diverses, dès le moyen âge. [...]