La collectivité territoriale chef de file

Thèmes abordés

Collectivité territoriale, tutelle, principe de non-tutelle, collectivité chef de file, révision constitutionnelle, 28 mars 2003

Résumé du document

La révision constitutionnelle du 28 mars 2003, intervenue dans le cadre de la réforme constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la République, a consacré la notion de collectivité territoriale chef de file sans toutefois n'y jamais nommer ce terme expressément. En effet, la notion apparait à l'article 72, alinéa 5 de la Constitution française qui dispose que « lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ».
Les collectivités territoriales sont des personnes morales de droit public disposant de compétences propres et reconnues par la loi et qui s'administrent librement par des conseils élus. Elles sont énumérées à l'article 72 alinéa 1er de la Constitution.

Extraits

[...] Dès lors, on peut voir que la mission du chef de file se heurte au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre. Selon l'article 72 alinéa 5 de la Constitution, la collectivité chef de file doit organiser les « modalités d'actions communes », c'est-à-dire qu'elle impose ses vues sur l'intérêt général aux autres collectivités et a un pouvoir discrétionnaire fort pour l'appliquer. Seulement, il n'y a que l'Etat qui peut imposer sa vision de l'intérêt général aux collectivités locales. [...]

[...] Cependant, admettre que les collectivités pourraient s'affranchir des balisages du chef de file c'est faire de la notion de collectivité chef de file, une coquille vide. La notion de collectivité chef de file parait de prime abord une notion impossible car on la vu, difficile pour elle d'avoir une existence du fait de l'interrogation que pose l'interdiction de la tutelle des collectivités territoriales entre elles. Cependant, la reconnaissance de cette fonction apparait nécessaire : outil utile pour mettre fin aux dysfonctionnements de l'exercice des compétences partagées, la fonction doit permettre de rationaliser les actions menées en commun. [...]

[...] Ce contrôle n'a lieu que pour les relations internes à chaque collectivité, étatique ou territoriale et dans toutes ses formes déconcentrées. Après avoir étudié l'interdiction de l'exercice d'un contrôle d'une collectivité territoriale sur une autre, la notion de collectivité chef de file parait impossible puisqu'elle est basée sur l'idée de commandement d'une collectivité territoriale sur une autre. L'impossible conciliation de la notion de collectivité chef de file avec le principe de non-tutelle Au sens étymologique, la fonction de chef de file évoque « l'idée de commandement d'une entité administrative sur d'autres ». [...]

[...] La loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est venue implicitement instaurer le « chef de file ». En effet, l'article 65, II de cette loi disposait notamment qu' « elle définir(ait) également les conditions dans lesquelles une collectivité pourra assumer le rôle de chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales. Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de cette loi, les collectivités territoriales pourront par convention, désigner l'une d'entre elles comme chef de file pour l'exercice d'une compétence ou d'un groupe de compétences relevant de plusieurs collectivités territoriales ». [...]

[...] De plus, c'est une notion encadrée puisque soumise à autorisation législative. Mais la perspective d'efficacité induite par ce principe se heurte au principe de libre administration qui impose une non-tutelle or la fonction de chef de file implique par nature la prépondérance de la collectivité chef de file et l'idée d'une contrainte sur les collectivités parties à l'action commune. De quels pouvoirs dispose la collectivité chef de file pour organiser l'action commune sans pour autant exercer une tutelle sur les autres collectivités ? [...]