La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif

Résumé du document

Dissertation sur La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif, dissertation de droit administratif de 3 pages



Il y a deux hypothèses où l'on peut qualifier une clause exorbitante du droit commun : Dans une 1ère hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause impossible en droit privé parce qu'il résulte d'un pouvoir étatique, comme pour l'exonération fiscale (Arrêt « T.C, Cazautets, 2 juillet 1962 »), soit dans une 2ème hypothèse lorsqu'il s'agit d'une clause que l'on ne trouve pas habituellement dans les contrats de droit privé (Arrêt « T.C, 7 Juillet 1980, Société d'exploitation touristique de la Haute Morienne »).





I- La clause exorbitante de droit commun : Le critère pilier pour caractériser le contrat administratif

II- La clause exorbitante de droit commun : Un critère sans cesse remanié par les juges

Extraits

[...] Le professeur Lamarque, quant à lui suggère de les ranger toutes sous la notion des clauses impossibles en droit commun Un revirement possible Dans l'arrêt CE juin 1965, Société du Vélodrome du Parc des Princes le Conseil d'Etat avait considéré que ce type de clause constituait une clause exonératoire du droit commun. Mais pour le T.C, ce type de clause contenue dans un contrat d'occupation du domaine privé n'est pas une clause exonératoire du droit commun. Les clauses deviennent des clauses exonératoires du droit commun sous la détermination du juge au cas par cas, qui lui seul peut dire si telle ou telle clause est usuelle ou inusuelle. Quelques fois, la désignation ne relève que de l'opportunité. [...]

[...] La clause exorbitante du droit commun dans le contrat administratif Pour qualifier un contrat, il faut qu'il y ait deux critères alternatifs. Il suffit d'en remplir une, pour qu'il soit qualifié. Tout d'abord le contrat doit être effectué dans un but de service public, ou le contrat doit être fait par une personne publique avec des prérogatives publiques avec des clauses de droit commun. Nous allons étudier ici de plus près, le deuxième critère alternatif : Il faut qu'il y ait une clause exorbitante de droit commun. [...]

[...] Ici le T.C a appliqué la jurisprudence du Conseil d'Etat du 12 décembre 2003 Commune du Lamentin Il semblerait donc que ce type de clause ne soit plus considéré comme étant une clause exonératoire du droit commun. [...]

[...] La clause exorbitante de droit commun : Un critère important L'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges, a indiqué que la présence de clause exorbitante de droit commun détermine la nature du contrat administratif. Si la clause exorbitante de droit commun n'est pas présente, alors le contrat devient un contrat de nature privée. La clause exorbitante de droit commun peut conférer le caractère administratif à un contrat passé par une personne publique même si celui-ci est dépourvu de tout lien avec le service public. [...]

[...] Le désaccord de la définition des clauses exonératoires Pour la doctrine ces clauses sont des clauses dérogatoires au droit commun : Une clause qui ne se retrouve pas en droit commun ou une clause qui attribue des prérogatives de puissance publique. Pour le Conseil d'Etat, c'est la clause ayant pour objet de conférer aux parties des droits ou de mettre à leur charge des obligations, étrangers par leur nature à ceux qui sont susceptibles d'être librement consentis par quiconque dans le cadre des lois civiles et commerciales Une définition qui a été reprise dans un arrêt du T.C 15 novembre 1999, Commune de Bourisp Les auteurs du Traité des contrats administratifs rangent ces clauses en quatre catégories : - Celles qui résultent de références inscrites par les parties dans le contrat ; - Celles qui caractérisent l'existence de prérogatives exorbitantes ; - Celles qui sont impossibles ou illicites dans les contrats entre particuliers, - Celles qui portent la marque du contenu ou du but du droit public. [...]