La clause exorbitante, critère du contrat administratif ?

Résumé du document

La clause exorbitante, critère du contrat administratif ? Dissertation de droit administratif de 4 pages



Le critère de la clause exorbitante permet également de qualifier le contrat administratif. Ce critère est apparu au début du siècle dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges en date du 31 juillet 1912. Ici, le critère est ainsi étroitement lié aux conditions de passation du contrat et à la volonté des parties de se soustraire au droit commun.





I. La clause exorbitante déterminant la nature administrative des contrats.

II. Les éléments permettant l'identification de la clause exorbitante du droit commun.

Extraits

[...] - Finalement, ce qui paraît devoir emporter la conviction est le fait que la clause exorbitante est la clause qui révèle une ambiance de droit public, qui porte la marque administrative. - Cette appréciation relève de la compétence des juges, lesquels sont les mieux à même de juger si le contrat contient des données de droit public en nombre suffisant pour être qualifiés d'administratif. - Le travail des juges compense en cela les imprécisions de la notion de clause exorbitante et rend le critère tout à fait opératoire dans son rôle d'identification des contrats administratifs. [...]

[...] Or l'identification du contrat ne dépend pas toujours de ce critère car la jurisprudence a posé une alternative au critère tiré de l'objet du contrat. Le critère de la clause exorbitante permet également de qualifier le contrat administratif. Ce critère est apparu au début du siècle dans l'arrêt Société des granits porphyroïdes des Vosges en date du 31 juillet 1912. Ici, le critère est ainsi étroitement lié aux conditions de passation du contrat et à la volonté des parties de se soustraire au droit commun. [...]

[...] - La clause exorbitante peut résulter de certaines références inscrites par les parties dans le contrat. - Elle peut aussi être synonyme de clause impossible, illicite, voire inhabituelle dans les contrats civils. - En effet, la JP sur ce point n'est pas toujours très logique : o Le fait de savoir si la référence, figurant dans le contrat, à un cahier des charges d'une administration vaut clause exorbitante du droit commun. Le CE, dans un premier temps, considérait que le renvoi au cahier des charges devait présenter un effet utile, c'est-à-dire que les dispositions du cahier des charges devaient elles mêmes être exorbitantes : CE février 1944, Trahand. [...]

[...] Les éléments extérieurs conférant au contrat sa nature administrative. - Qd un contrat est soumis à un régime exorbitant du droit commun, il peut être qualifié d'administratif. - Contrairement à la clause exorbitante, le régime exorbitant ne résulte pas de la volonté des parties. o Ce sont des normes extérieures à la volonté des contractants (loi ou règlement) qui imposent des règles juridiques. - La notion de régime exorbitant du droit commun apparaît comme le prolongement de la notion de clause exorbitante, dans le sens ou elle révèle la présence dans le contrat d'éléments exorbitants du droit commun qui doivent emporter la conviction du juge dans sa recherche de la nature du contrat. [...]

[...] Ainsi, la question est de savoir si la clause exorbitante est un critère du contrat administratif ? Il faudra ainsi envisager en quoi la présence de clauses exorbitantes dans un contrat entraîne le caractère administratif du contrat, et il conviendra ensuite de cerner les contours de la clause en identifiant les éléments qui aident à en donner une définition précise (II). I. La clause exorbitante déterminant la nature administrative des contrats. A. La conception volontariste quant au choix de la gestion publique. [...]