La circulation des biens entre les propriétaires publics - publié le 09/05/2012

Thèmes abordés

Circulation des biens, propriétaires publics, CGPPP, patrimoine, domaine public, Etat souverain, Etat propriétaire

Résumé du document

Le rapport remis président de la République adjoint à l'ordonnance 2006-460 portant code général de la propriété des personnes publiques, établit clairement une volonté de « moderniser la gestion patrimoniale et de valoriser le domaine public ». La logique de circulation des biens des personnes publique est aujourd'hui partagée entre la protection du domaine public inaliénable, principe établit dés 1566 par l'ordonnance de Moulins ; et la nécessaire valorisation de ce dernier à l'heure de la libre administration des collectivités territoriales. Ce constat d'une nécessaire modernisation est déjà présent en 1986 dans le rapport du Conseil d'Etat sur l'avenir du droit des propriétés publiques et la nécessité de moderniser leur droit de propriété. En effet, selon C. Maugüé et G. Bachelier tout deux Conseillers d'Etat : « Le droit domanial était devenu à maints égards trop rigide, eu égard aux opportunités liées à la valorisation économique du domaine public, et se traduisait, sans vision d'ensemble, par une sédimentation de textes successifs et une stratification des procédures et des modes de gestion des biens des différentes personnes publiques ».

Extraits

[...] La circulation des biens entre les personnes publiques ne saurait contrevenir au fonctionnement d'un service public, et part ces dispositions le législateur s'en assure. A contrario l'échange peut aussi intervenir entre le domaine public d'une personne publique et le domaine privé d'une personne publique (article L 3112-3). A la différence du cas précédent, ces échanges ont lieu après déclassement imposé par le législateur. Ce déclassement doit être motivé par la démonstration d'une amélioration des conditions d'exercice d'une mission de service public. [...]

[...] Les transferts de gestion volontairement consentis entre personnes publiques La possibilité de transfert de gestion et de propriété ouverte aux personnes publiques s'inscrit dans une logique « patrimoniale et gestionnaire » officiellement reconnue et promue par le CGPPP. Le Code va innover doublement en permettant à côté des transferts de gestion dépourvu de changement d'affectation déjà existant dans l'ancien Code du domaine de l'Etat ; de créer des transferts de gestion qui entrainent un changement d'affectation. La deuxième innovation du Code réside dans la généralisation des possibilités de transférer la gestion des biens appartenant au domaine public ; à toutes les personnes publiques propriétaires d'un domaine public et non plus seulement à l'Etat. [...]

[...] M. Hauriou à travers son précis de droit administratif formule deux critiques essentielles, en premier lieu l'absence d'indemnisation, puis l'absence de procédure spécifique. Pourtant nonobstant les critiques, la théories des mutations domaniales va être confirmée dans son principe à plusieurs reprises par le Conseil d'Etat. Dans un arrêt en date du 13 mars 1925 Ville de Paris contre Compagnie du chemin de fer d'Orléans, le juge administratif confirme que seuls les préjudices spéciaux telle la perte de revenus sont indemnisables. [...]

[...] La dissymétrie de la relation entre l'Etat et les autres propriétaires publics est flagrante. Deux ans avant sa consécration législative la théorie des mutations domaniales était réaffirmée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 juin 2004 Commune de Proville. En jugeant que le premier ministre et les ministres sont titulaires de la compétence qui leur permet pour un motif d'intérêt général, de procéder à un changement d'affectation d'une dépendance du domaine public d'une collectivité territoriale ; le juge administratif conférait à la théorie des mutations domaniales une nouvelle portée juridique dans la mesure ou il reconnaissait que ce pouvoir d'affectation existait de plein droit. [...]

[...] En matière de procédure de gestion des biens du domaine public, le Code adapte des règles modernisées à l'ensemble des personnes publiques. Il a par ailleurs, contribué a fluidifier la gestion du patrimoine immobilier en facilitant les transferts de propriétés entre personnes publiques. Parallèlement le CGPPP va codifier, et ainsi consacrer les constructions jurisprudentielles qui de façon empirique ont construit le droit de la propriété des personnes publiques, à l'image de la théorie des mutations domaniales justifiant exceptionnellement une tutelle patrimoniale de l'État souverain sur les autres propriétaires publics, et traduisant par la même selon M. [...]