La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises

Thèmes abordés

Circulaire, acte administratif unilatéral, administration, moyens d'action, situations juridiques, comportement des administrés

Résumé du document

« La prérogative de puissance publique essentielle est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule volonté de leur auteur et par conséquent indépendamment du consentement de ceux qu'elles concernent. » C'est ainsi que Marie-Christine Rouault défini une des prérogatives essentielles de l'administration qui lui permet d'imposer des obligations, délivrer des autorisations et conférer des droits.

L'administration dispose de plusieurs moyens d'action et notamment les circulaires. En effet, ces dernières seront le cœur même de notre sujet dans la mesure où il est basé sur la citation du commissaire du gouvernement Tricot « la circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises. »

L'administration peut modifier les situations juridiques par sa simple volonté en régissant le comportement des administrés. C'est ainsi que l'on va qualifier l'acte administratif unilatéral. Il peut être pris soit par une personne publique soit par une personne privée dans le cadre de l'exécution du service dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique qui lui ont été conférées. Ces actes ne modifient pas nécessairement les situations juridiques existantes soit parce que leur auteur n'a pas souhaité les modifier soit parce qu'ils ne produisent aucun effet de droit. Ces actes non décisoires sont au nombre de 3 : les mesures d'ordre intérieur, les circulaires et les directives. À l'inverse, un acte qui modifierait le droit ou l'ordonnancement juridique, appelé acte décisoire serait le seul susceptible de recours devant le juge.

Extraits

[...] Néanmoins, les circulaires ne constituent pas la totalité des actes administratifs unilatéraux. En effet, il faut rajouter à cette catégorie les directives et les mesures d'ordre intérieur. Les directives sont des actes pris par une autorité administrative dans le cadre d'un pouvoir discrétionnaire, insusceptible de recours et dans lesquels sera établie une ligne de conduite par rapport aux différentes actions qu'elle mettra en œuvre. Les mesures d'ordre intérieur,quant à elles sont des actes pris par l'administration de portée individuelle ou générale qui réglemente la vie intérieure des services jugées trop peu importante pour un recours pour excès de pouvoir (armée, prison,école). [...]

[...] La naissance du critère impératif → Depuis 1954 le régime juridique des circulaires reposait sur deux critères : interprétatif / Réglementaire → MAIS LE 18 decembre 2002 : Arrêt DUVIGNERES → Nouveaux critères : Impératif : La circulaire sera susceptible de recours si elle est impérative autrement dit elles dictent aux agents la conduite à tenir : normatrices Non impératif : Elles conseillent, recommandent d'agir en tel ou tel sens en laissant intacte la marge de manœuvre des autorités compétentes pour prendre les décisions → Découle alors des motifs susceptibles de justifier l'annulation de la circulaire : Fixation d'une règle nouvelle (non prévue dans la loi ou le règlement que la circulaire met en œuvre) (Pas nouveau) Interprétation erronnée des dispositions leglislatives qu'elle entends expliquer (Pas nouveau) Réitération d'une règle contraire à une norme juridique supérieure : Nouveau motif avec la jurisprudence Duvignères → Traiter le plus possible de contentieux qui via une circulaire réitérerait une norme illégale –> Protection des administrés. → Avantages : Désormais le juge vérifie d'abord la recevabilité du recours puis après son bien fondé (Dans Kreisker c'était la demarche inverse). La circulaire réglementaire n'est plus une anomalie. [...]

[...] Les administrés ne sont pas concernés par ces circulaires simplement indicatives, qui ne vont pas faire grief et qui vont donc exclure tout recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Cependant, les chefs de service et en particulier les ministres vont profiter de ces mesures purement explicatives pour insérer des dispositions réglementaires autrement dit, de véritables normes à l'intérieur même de ces actes. C'est ce que Bernard Tricot qualifiait de « pavillon recouvrant toute sortes de marchandises ». [...]

[...] L'utilisation de la circulaire a été détournée de sa pratique initiale obligeant le juge à définir des conditions de recevabilité pour un recours afin de protéger les administrés ; Néanmoins, sa jurisprudence s'étant avérée incomplète, ce dernier opéra un revirement afin de la compléter, revirement qui bien qu'étant efficace montre des signes de faiblesse et pose certaines difficultés au juge (II). D'une utilisation régulière à une pratique détournée de la circulaire La circulaire, un acte administratif strictement informatif → La circulaire est un des moyens d'action de l'administration. → Pouvoir donné aux ministres ; créer des circulaires uniquement informative. [...]

[...] → Circulaires ont une place primordiale dans le système administratif français. → Circulaires sont des instructions que les chefs de service adressent à leurs subordonnés pour porter à leur connaissance, rappeler, interpréter, commenter des textes législatifs réglementaire ou même la jurisprudence existante. → Fonction ; indicative, interprétative. En principe, ne créent pas du droit, ne modifient pas l'ordonnancement juridique , juste le rappeler. Donc pas possibilité de faire grief ; impossibilité de faire l'objet d'un REP → En principe, les circulaires s'adressent aux agents de services et ne s'imposent pas aux administrés. [...]