Le certificat d'urbanisme - publié le 03/01/2009

Résumé du document

Le certificat d'urbanisme, dossier de droit public, droit administratif de 23 pages



Le certificat d'urbanisme est un acte administratif à valeur essentiellement informative qui indique la situation juridique d'un terrain au regard des règles d'urbanisme qui lui sont applicables.





I/ Le régime juridique du certificat d'urbanisme

II/ La portée du certificat d'urbanisme

Extraits

[...] La demande de certificat d'urbanisme s'accompagne de diverses modalités. Les modalités * Constitution de la demande Toute demande de certificat d'urbanisme est constituée d'un imprimé unique accompagné d'un dossier. Le demandeur doit fournir tous les renseignements utiles à l'administration pour l'ensemble des certificats : objet de la demande, caractéristiques du terrain, densité de la construction existante etc. Plus la demande est complète, plus la réponse de l'administration sera précise. C'est le décret n°2001-262 du 27 mars 2001 qui est venu adapter l'article R. [...]

[...] Elle vise non seulement les plans de prévention des risques prévisibles et installations classées, mais aussi les servitudes liées aux hydrocarbures, aux servitudes de dégagement des aérodromes, de protection des eaux potables, etc. * Quant à l'existence du certificat : le retrait L'existence du certificat, et donc de la garantie, peut être remise en cause par l'administration, qui peut décider le retrait du certificat. Le retrait est le droit accordé à l'administration d'anéantir, avec effet rétroactif, un acte administratif unilatéral créateur de droits, comme le certificat d'urbanisme qui confère des droits acquis à son bénéficiaire. Le certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un retrait par l'autorité compétente s'il est illégal. [...]

[...] Ensuite, l'administration rendait le certificat d'urbanisme obligatoire lorsqu'elle voulait assurer le contrôle complet d'une construction envisagée. Avant toute division de terrains qui devaient être construits sans constituer de lotissement, le certificat devait porter sur chacun des terrains issus de la division (ancien R.315-54). Cet article qui a été abrogé par le décret du 5 janvier 2007 prévoyait que le contrôle de l'administration se ferait désormais par une déclaration préalable de divisions de terrains adressée au maire. Depuis la loi SRU, la demande est toujours facultative, même si en réalité elle est un passage quasi-obligé avant toute opération d'acquisition immobilière ou foncière. [...]

[...] Destinée à l'équipement et l'aménagement. Compatible avec le SCOT. POS : Plan d'Occupation des Sols, remplacé par le PLU depuis la loi SRU. Conseil d'Etat mai 1997, Société Telerad. Tribunal Administratif de Rouen 19 octobre 1998, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Vernon. Conseil d'Etat février 1980, Blouet. Cour administrative d'appel de Nancy juin 2000, M. Keck. [...]

[...] Malgré tout, la première difficulté pour l'administration concerne la prise en compte des règles d'urbanisme permissives. Elles permettent à l'administration de s'opposer à une construction en raison de la localisation du terrain mais ne l'obligent pas à le faire et lui laisse sous le contrôle du juge un certain pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'Etat a donc considéré qu'un certificat ne peut déclarer un terrain inconstructible s'il est possible d'y construire même à titre exceptionnel[7]. Mais cette jurisprudence qui a été fortement critiquée, a été remise en cause par la loi du 22 juillet 1983 qui a introduit l'article L. [...]