CE, commune de Morsang sur Orge

Résumé du document

Article de Droit Administratif: CE, commune de Morsang sur Orge (1 page)





Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :



1/ Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des communes : 'La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique' ;



2/Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police municipale de prendre toute mesure pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; que le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité investie du pouvoir de police municipale peut, même en l'absence de circonstances locales particulières, interdire une attraction qui porte atteinte au respect de la dignité de la personne humaine ;

Extraits

[...] Conseil d'Etat 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge - Rec. Lebon p Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. [...]

[...] Wackenheim tant devant le tribunal administratif que devant le Conseil d'État ; 6/Considérant que le respect du principe de la liberté du travail et de celui de la liberté du commerce et de l'industrie ne fait pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police municipale interdise une activité même licite si une telle mesure est seule de nature à prévenir ou faire cesser un trouble à l'ordre public ; que tel est le cas en l'espèce, eu égard à la nature de l'attraction en cause ; 7/Considérant que le maire de Morsang-sur-Orge ayant fondé sa décision sur les dispositions précitées de l'article L. [...]