CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens

Résumé du document

CE 5 juillet 2000 Droit Administratif des Biens

Extraits

[...] En effet, le droit administratif est un droit spécifique en ce sens qui prévoit le régime de la responsabilité applicable en cas d'atteintes occasionnées à l'encontre des personnes privées et de leurs biens et ce, sous la tutelle d'une autorité administrative. Par conséquent, les faits de l'espèce étant l'inverse de ce que le droit administratif tend à être, il n'y a pas lieu à établir, si l'on peut dire, un régime dérogatoire à la responsabilité civile. Cependant, aussi logique que soit se rapprochement effectué par le juge administratif, le développement par ce dernier de ce type de régime de responsabilité est mineur par rapport à ce qu'en a fait le juge civil. [...]

[...] II- Vers une civilisation du contentieux des contraventions de grande voirie Il s'agit ici de démontrer que le raisonnement tend à ressembler à celui adopté par les juges civil et pénal entrainant une civil- isation de ce contentieux administratif, sans pour autant dire que ce contentieux sera complétement civilisé puisqu'il y a des spécificités indiscutables. Mais si l'on pousse l'analyse du raisonnement civil de la responsabilité, on se rend compte que le progrès du juge administratif en la matière se retrouve, dès sa naissance, très incomplète Le rapprochement logique entre la jurisprudence administrative et les normes pénale et civile Il s'agit ici de prendre dans son ensemble le principe et l'apport présent dans l'arrêt Chevallier et cité précédement afin de les comparer avec les domaines civil et pénal. [...]

[...] Par ce principe, le juge administratif a entendu élargir, à tout le moins, assouplir les conditions d'exonération du propriétaire de la chose puisque, avec la jurisprudence antérieure (arrêt Chotard-Chavanon), l'exonération ne pouvait résulter que de circonstances pouvant être assimilées à un cas de force majeure avec les conditions qui s'y attachent (imprévisibilité, irrésistibilité et extériorité) et sans compter la libre appréciation du juge . On pouvait alors s'avancer en annonçant qu'il s'agissait d'une présomption irréfragable, même si la formulation ainsi adoptée a permis au juge de l'assouplir à chaque fois que l'occasion s'est présentée. La solution de l'arrêt Chevallier conforte ainsi le principe déjà énoncé dans l'arrêt Société Sogeba. Cependant, le vol étant une situation bien particulière, il a fallu compléter le principe. [...]

[...] AUBER Jean-Baptiste Vendredi 26 octobre 2007 Groupe 2 Droit Administratif des biens Séance Commentaire complet : C d'E ; Arrêt Ministre de l'E.T.L. M. CHEVALLIER ; 5 juillet 2000 Avec l'article 121-1 du nouveau code pénal du 1er mars 1994, le principe du Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait précise le régime de responsabilité pénale mais est également appliqué au niveau du contentieux civil ; cependant, le juge administratif attendra cet arrêt du 5 juillet 2000 avant d'en tenir compte dans son contentieux des contraventions de grande voierie. [...]

[...] Avec cet arrêt, le Conseil d'Etat effectue un revirement de jurisprudence entamé par un arrêt du Conseil d'Etat du 27 Février 1998 (Ministre de l'E.T.L. Société Sogeba, Document 12) et mettant fin à sa jurisprudence antérieure très controversée qui condamnait les propriétaires des véhicules à réparer les dommages causés par le voleur. Ainsi, d'un point de vue théorique, cet arrêt permet le constat d'un alignement entre la jurisprudence administrative d'une part, et les jurisprudences pénale et civile d'autre part ; et d'un point de vue pratique, cet arrêt va permettre l'équité dans le jeu de la responsabilité du contentieux des contraventions de grande voirie en condamnant que l'auteur direct du dommage. [...]