La catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien

Thèmes abordés

agents publics, droit français, droit ivoirien, agents statutaires, agents contractuels

Résumé du document

Le personnel de la fonction publique en 2012 était estimé à environ 132 000 agents. Ce personnel est très composite en ce qu'il regroupe les agents statutaires (les fonctionnaires) et ceux dits contractuels recrutés par l'administration pour accomplir des tâches particulières. Cet état des faits qui est propre à la cote d'ivoire semble se rapprocher à ce qui se passe en France.
Si certains des personnels sont soumis au droit privé (droit du travail), d'autres par contre sont régis par le doit public d'où leur appellation d'agents publics. Comme on le voit, tous les agents de la fonction publique n'ont pas le même régime juridique. Mais notre analyse s'intéressera uniquement à la dernière catégorie d'agents, puisqu'au regard du droit positif les agents publics diffèrent d'un État à un autre. En tous cas, pour ce qui concerne la Cote d'Ivoire et la France.

Extraits

[...] Ils sont des agents de droit privé donc soumis au code du travail. (Arrêt kouamé kouadio, C.S.C.A.11decembre 1970) Les conditions de recrutement de ces agents sont les mêmes que celles des salariés du privé. Ainsi selon l'article 15 alinéa 3 ces agents sont recrutés pour une durée déterminée qui ne peut excéder deux ans. Et le contrat qui lie l'administration à ces agents n'est renouvelable qu'une seule fois. En somme ni la loi, ni la jurisprudence, ni même la doctrine ne reconnait la qualité d'agents publics aux agents contractuels. [...]

[...] A l'issue de la période de stage, le stagiaire n'aucun droit à la titularisation. Il est donc possible qu'il soit licencié pour insuffisance professionnelle ou même manquement aux obligations statutaires Comme on vient de le voir les fonctionnaires et les stagiaires sont des agents publics et cette qualité leur semble être acquis. Mais il n'en est pas de même pour ce qui concerne les agents contractuels. Car tous n'ont pas la qualité d'agents publics. CERTAINS AGENTS CONTRACTUELS La fonction publique nécessite pour son efficacité de personnel d'appoint recruté pour répondre à certains besoins techniques de l'administration. [...]

[...] que recouvre la notion d'agent public en droit ivoirien ? II- Les agents publics en droit ivoirien En côte d'ivoire les choses se présentent différemment pour ce qui concerne le personnel de la fonction publique ayant la qualité. En effet la qualité d'agents publics en droit ivoirien n'est reconnue qu'aux seuls fonctionnaires excluant ainsi les agents contractuels(B) Une exclusion des agents contractuels Un agent public selon la définition retenue par le droit français est celui qui est non seulement recruté par une personne publique, mais qui est également soumis au droit public. [...]

[...] Dès lors il apparait normal de se poser la question de savoir que regroupe la catégorie des agents publics en droit français et droit ivoirien ? La réponse à cette question nous amène à déterminer les agents publics en droit ivoirien et en droit français LES AGENTS PUBLICS EN DROIT FRANÇAIS Le droit français à la différence de la cote d'ivoire a une conception différente des agents publics. En France est appelé agent public un agent uni à l'administration par un lien de droit public. [...]

[...] Ces agents recrutés n'ont pas tous le même statut. Mais pour les besoins de notre analyse nous nous limiterons à ceux qui ont un statut d'agents publics. Il s'agit des agents des services publics industriels et commerciaux et les agents des services publics administratifs Les agents des services publics administratifs Sauf disposition expresse du législateur ces agents sont des agents de droits public donc des agents publics. Bien qu'étant des agents contractuels ils sont régis par le régime exorbitant de droit commun. [...]