Dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l’administration et quelle a été son évolution?

Thèmes abordés

responsabilité, faute, risque, dommages, travaux publics

Résumé du document

La responsabilité sans faute de l'administration est définie comme une situation où l'administration n'est ni coupable d'aucune faute, ni responsable d'aucun fait dommageable et où, pourtant, le juge indemnise des victimes de l'action publique. La faute demeure en principe le fondement de la responsabilité mais la responsabilité de l'administration peut être engagée en dehors de toute idée de faute qui a une tendance à se multiplier.

Extraits

[...] Fondée sur les notions de risque et de rupture d'égalité devant les charges publiques, la responsabilité sans faute qui est née de la jurisprudence s'applique à des domaines de plus en plus nombreux et variés. On peut se demander dans quel cas peut-on engager la responsabilité sans faute de l'administration et quelle évolution a connu la responsabilité sans faute de l'administration ? Il convient de voir l'émergence de la responsabilité sans faute sur le fondement du risque et l'élargissement de la notion de responsabilité sans faute avec la rupture d'égalité devant les charges publiques (II). [...]

[...] La jurisprudence Cames a été inaugurée à propos des collaborateurs permanents du service public mais depuis cette jurisprudence s'est élargie à la législation sur les accidents du travail, sur les maladies professionnelles Cette responsabilité est aussi engagée pour les risques professionnels La responsabilité sans faute de l'administration pour les risques professionnels. Les risques professionnels permettent d'engager la responsabilité sans faute de l'administration pour les salariés qui subissent un dommage ou préjudice en raison de leur profession. Souvent on retrouve ces risques professionnels dans les accidents du travail (CE Perruche du 19 octobre 1962, TA Versailles Cohen du 3 juillet 1998). [...]

[...] L'émergence de la responsabilité sans faute sur le fondement du risque. La responsabilité sans faute est apparu après la responsabilité pour faute de l'administration. La responsabilité sans faute pour risque en raison des choses, méthodes dangereuses et des dommages de travaux publics a été reconnu très tôt Par ailleurs, la responsabilité sans faute pour risque en matière de collaboration au service publique et de risque professionnels s'est développé la reconnaissance précoce de la responsabilité pour risque du fait des choses, méthodes dangereuses et des dommages de travaux publics. [...]

[...] Le CE a considéré que l'État était responsable sans faute du fait d'une loi de validation car celle-ci ne lui paraissait pas justifiée par un impérieux motif d'intérêt général. A partir de 2003, il y a une accélération de l'engagement de cette responsabilité sans faute fondée sur l'égalité devant les charges publiques dans les domaines touchant à l'environnement (CE sect Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre du 30 juillet 2003). La responsabilité sans faute de l'administration peut être engagée du fait des conventions internationales La responsabilité sans faute de l'administration du fait des conventions internationales. [...]

[...] Par ailleurs, il existe aussi la responsabilité sans faute de l'administration du fait des décisions individuelles légales La responsabilité sans faute de l'administration du faut des décisions individuelles légales. Cette responsabilité sans faute du fait des décisions individuelles légales a pour origine le fameux arrêt Couitéas du CE du 30 novembre 1923 où le CE a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée en raison d'un refus du gouvernement d'ordonner l'expulsion du sieur Couitéas qui avait obtenu un jugement d'expulsion. [...]