Comment caractériser les fondements du service public et ses principales catégories?

Thèmes abordés

Caractériser, fondements, service, public, principales catégories

Résumé du document

La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, « administrare » signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la troisième république au moment où l'interventionnisme de l'Etat commence à s'amplifier

Le service public est une des notions les plus sensibles du droit administratif car il est au carrefour de diverses conceptions du rôle que doit avoir l'État au sein de la société. Dans une conception libérale de l'État, les services publique seront restreints aux fonctions dites régaliennes c'est à dire la justice, la défense, la diplomatie, la fiscalité … Tandis que dans une vision plus interventionniste de l'État, il conviendra alors au contraire d'étendre le service publique partout ou l'intérêt général le justifie et partout ou l'initiative privée n'est pas apte à assurer correctement le service considéré.
En France depuis très longtemps, mais surtout depuis la première guerre mondiale, l'État français a pris en charge de nombreuses activités qu'il a érigées en services publics. Non seulement dans des domaines dits « non marchands » c'est à dire des domaines ou il n'y avait pas d'initiative privée en la matière, mais aussi dans des domaines marchands tels que les télécommunications, l'acheminement du courrier, les transports …
Dans ces domaines, l'État a pris en charge des activités en retenant un modèle d'organisation particulier. En effet il a confié a des entreprises publiques, le soin d'exercer ces missions d'intérêt général en les faisant bénéficier d'une situation de monopole. C'est-à-dire, en les soustrayant de toute concurrence.
L'identification du service publique n'est pas univoque, elle peut donner lieu à plusieurs conceptions.

Extraits

[...] Ainsi conçu, la neutralité est envisagée comme une neutralité- indifférence car elle repose sur une abstention des agents du service publique. Du point de vue de l'accès au service public, ce principe va garantir à chacun l'égalité des chances sans aucune distinction. En ce sens, que l'arrêt Barrel, Conseil d'Etat, Ass., 28/05/1954 fait jurisprudence. En effet des candidats au concours d'entrée à l'ENA, s'étaient vus refusé l'accès au concours pour des raisons d'opinion politique. Le dernier principe, est le principe de continuité. [...]

[...] Ce principe a donc une valeur constitutionnelle et le Conseil Constitutionnel a jugé qu'il faisait partie des principes fondamentaux du service public (Conseil Constitutionnel, 18/12/1986). Le Conseil d'Etat considère que le principe d'égalité est un principe général du droit (Conseil d'Etat, 09/03/1951, Société des concerts du conservatoire). Dans cet arrêt, le juge va annuler une décision du directeur de la radiodiffusion française qui refusait de retransmettre les concerts donnés par cette seule société alors que les concerts d'autres sociétés pouvaient être diffusés, violant ainsi le principe d'égalité. [...]

[...] La notion de service public est une notion intimement liée à celle d'administration. En latin, administrare signifie servir. En fait, l'administration a pour fonction d'être au service des administrés. En droit administratif français, la notion de service public va apparaître avec la troisième république au moment où l'interventionnisme de l'Etat commence à s'amplifier Le service public est une des notions les plus sensibles du droit administratif car il est au carrefour de diverses conceptions du rôle que doit avoir l'État au sein de la société. [...]

[...] L'impact de ces activités économiques est ignoré. Depuis un arrêt Société Millon et Marais de 1997, le juge administratif fait application aux personnes publiques du droit de la concurrence issu du Code de commerce Dans cette perspective, il a été amené à considérer que la liberté du commerce et de l'industrie ainsi que les règles de concurrence s'imposaient aux autorités de pouvoir administratif, ainsi, lorsque le maire règlemente la publicité sur le territoire de sa commune, il doit veiller à ce que les mesures de police ne portent une atteinte aux règles de concurrence justifiée aux regards des objectifs de la règlementation de l'affichage (avis contentieux du Conseil d'Etat du 22/11/00, Société L et P Publicité). [...]

[...] D'autres activités d'intérêts générales ont été désignées d'office par l'État pour devenir des services publics. Ces activités peuvent répondre à un besoin de développement économique et social particulier. C'est ainsi l'ordonnance, n°67-578 du 13 juillet 1967, relative à l'agence nationale pour l'emploi, mets en place un service de lutte contre le chômage. Ce service est chargé, du placement des personnes sans emploi et de leur formation professionnelle. A un niveau local, une commune peut décerner un caractère de service public à une entreprise qui joue un rôle d'intérêt général important. [...]