Les cadres de la vie juridique

Thèmes abordés

Vie juridique, notions de droit, institutions politiques nationales, collectivités territoriales, Institution de l'Union Européenne

Résumé du document

Le droit désigne l'ensemble des règles qui organise les rapports des hommes entre eux et permettent de vivre en société.
Les caractères de la règle de droit :
- Général : s'applique à tous les individus
- Obligatoire : si non respect il y a sanction
- Morale : règle de conduite
Droit objectif : c'est l'ensemble des règles de droit en vigueur dans un pays à un moment donné.

Extraits

[...] Droit privé : c'est l'ensemble des règles qui régissent les rapports des individus entre eux. Chapitre 2 : Les institutions politiques nationales Pouvoir exécutif Le président de la République Durée du mandat : 5 ans au suffrage universel direct Mode de scrutin : uni nominal majoritaire à 2 tours Attribution : Nomme le premier ministre et les membres du gouvernement Promulgue les lois Saisir le conseil constitutionnel Négocie les traités internationaux Dissoudre l'assemblée générale Droit de grâce Faire un referendum Le gouvernement Composé du premier ministre et de l'ensemble des ministres affectés à plusieurs ministères. [...]

[...] Règles applicables du commerçant Litiges entre commerçant réglé au tribunal de commerce La preuve est libre Les incapables ne peuvent pas être commerçants Pour commerçant, si litige, possibilité d'arbitrage : ils peuvent s'arranger à l'amiable qui interdira toute possibilité de justice. La prescription est de 10 ans au lieu de 30 ans. Au-delà, de cette durée toute poursuite sera impossible. Distinction commerçant – artisan Obligations et droits ne s'applique pas aux artisans. Les obligations d'un artisan : Exerce un métier manuel Ne peut pas employer plus de 10 personnes hors sa famille Pas de revente en l'état Inscrit au registre des métiers Ces quatre conditions sont nécessaires. Si un ne correspond pas, l'artisan devient commerçant. [...]

[...] Par mariage La femme mariée conserve toujours son nom de jeune fille. Elle obtient uniquement l'usage du nom de son mari si elle le désir. Par décision de justice Changement de nom à consonance étrangère ou péjorative Le nouveau-né sans filiation établit : attribution d'un nom. Protection du nom Le nom de famille est protégé par la loi sur trois niveaux : Usurpation par un tiers : opposition à ce que le nom soit attribué à une autre personne Protection en matière commerciale : opposition à ce que le nom soit exploité à des fins commerciale si existence d'un préjudice. [...]

[...] Le contrat est nul si : Inspirer à la victime la crainte d'exposer sa personne Faire impression sur une personne raisonnable Un objet certain et licite Objet du contrat : c'est ce à quoi les parties s'engagent Doit-être : Certain : existe ou être possible Licite : conforme à la législation Dans le commerce : interdiction de vente d'organe, drogue Une cause licite Pourquoi du contrat : raison de la contraction. Violation des règles des contrats : quelles sanctions ? Si ces quatre conditions ne sont pas respectées : le contrat est nul Anéantissent les contrats censés n'avoir jamais existé Remise en état des parties Si remise en état impossible, annulation pour l'avenir. [...]

[...] Chapitre 17 : Définition et classification des contrats Définition du contrat La notion du contrat Selon l'article 1101 du code civil, « le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs personnes, à donner, faire ou ne pas faire quelque chose ». Les principes du contrat Principe de liberté contractuelle : libre de contracter ou non, choisir la personne, déterminer le contenu des contrats Limite : Obligatoire Choix contractant peut être imposé Déterminé par la loi ou imposé par l'une des parties Liberté contractuelle réduite car clauses interdites Principe de consensualisme : contrat existe par seul volonté des deux parties. Ecrit : rôle de preuve. [...]