CAA Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Cour Administrative d'Appel de Paris. 7 janvier 2008. Comité d'entreprise de la société DCN LOG



Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une personne publique, soit par une personne privée rattaché à une personne à une personne publique et soumise à un régime particulier.



Nous allons voir dans un premier temps qu'il y a de nombreux critères pour caractériser un service public(I) puis nous nous attarderons sur l application de ce principe lorsqu'on est en présence d'une personne privée(II).

Extraits

[...] S4 02/04/08 TD ADMINISTRATIF SEANCE : L IDENTIFICATION DES SERVICES PUBLICS SUJET : CAA paris 7 janvier 2008, comité d entreprise de la société DCN LOG Le service public constitue une forme de l activité administrative. Il s agit d une activité d intérêt général assuré soit par une personne publique, soit par une personne privée rattaché à une personne à une personne publique et soumise à un régime particulier. Ces deux dernières années, la juridiction administrative a rendu une série de décisions qui contribuent à enrichir la réflexion sur la notion de service public. [...]

[...] Une clarification vient d'intervenir, arrêt 22 février 2007, APREI (association du personnel relevant des établissements pour inadaptés). - Cet arrêt confirme qu'en cas de contrôle de l'Administration et de prérogative de puissance publique, il y a service public. - Il est précisé de façon plus claire que dans Melun qu'il en va de même en l'absence de puissance publique, sous différentes conditions que l'arrêt énumère. B. Vers une définition plus cohérente du service public L arrêt suggère l abandon de la catégorie des SPIC pour lui substituer une autre catégorie, celui de service d intérêt économique général. [...]

[...] Il ne faut pas perdre de vue que la définition du service public comprend nécessairement un élément organique (intérêt public) La doctrine a longtemps considéré que seule la détention de prérogatives de puissance publique permettait de caractériser le lien entre personne privée gestionnaire et personne publique Mais progressivement la jurisprudence s est montré plus nuancé, les prérogatives n étant qu'un indice parmi d autre pour identifie le service public géré par une personne privée L arrêt APREI clarifie la jurisprudence en posant le principe selon lequel une personne privée peut gérer un SP sans être doté de prérogatives de puissance publique L arrêt AIX EN PROVENCE suggère une définition un peu différente : il admet qu'une activité géré par une personne privée et sur son initiative puisse se voir reconnaitre la qualification de service public si une personne publique en raison de l intérêt général qui s y attache et de l importance que revêt à ses yeux exerce un droit de regard sur son organisation et lui accorde des financements. En l espèce dans l arrêt CAA 2008, pas d intérêt général donc pas SP car élément de la définition manque. [...]

[...] Ainsi, il n apparait pas que l administration ait entendu leur confier une mission de service public et qu'ainsi elle rejette la demande formé par le comité. Nous allons voir dans un premier temps qu'il y a de nombreux critères pour caractériser un service public(I) puis nous nous attarderons sur l application de ce principe lorsqu'on est en présence d'une personne privée(II). I. Le service public : une activité administrative conditionné par la présence de nombreux critères Nous verrons d abord les différentes acceptions de la notion de service public(A) puis nous verrons ce qui se passe lorsqu'on est en présence d une personne privée A. [...]

[...] Vers une systématisation des règles applicables au service public ? Trois grands arrêts rendu en : le conseil d état essaye de systématiser les règles applicables au service public 31 mai 2006 ordre des avocats au barreau de paris ; 22 février 2007 CE APREI avril 2007 ville d Aix en Provence Dans ces 3 arrêts, même méthode suivi : un ou plusieurs considérant de principe, les critères d identifications du service public géré pour une personne privée et les différents modes de gestion Un arrêt du 19 mai 2006, ordre des avocats au barreau de Paris, a réaffirmé que la prise en charge d'activités par les personnes publiques ne peut se faire que dans le respect tant de la LCI que du droit de la concurrence Aujourd'hui s'ajoute le droit de la concurrence, et la LCI est rappelée : la jurisprudence de 1930 n'est pas vraiment abandonnée (limite : respect du droit de la concurrence). [...]