T.C. 8 févr. 1873, Blanco

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt Blanco





Léon Duguit le qualifiait de « pierre angulaire » du droit administratif, Marcel Waline de «véritable révolution jurisprudentielle». Pour un nombre important de juristes, la décision « Blanco », rendue le 8 février 1873 par le Tribunal des Conflits, fait en effet office d'arrêt fondateur du droit administratif.





I- La consécration d'un droit administratif autonome et exorbitant

II- L'établissement d'une liaison entre la compétence et le fond

Extraits

[...] DUGUIT. C'est-à-dire que la différence essentielle entre l'activité des particuliers et l'activité publique vient du fait que celle-ci est consacrée à la gestion des services publics. Ces activités sont différentes, par leur objet, des activités privées ; elles ont leurs exigences propres, d'où leur régime juridique particulier. - Ici il ne s'agit pas de régir les rapports entre particuliers mais entre l'administration et les particuliers. Or en l'occurrence l'administration n'est pas dans une situation d'égalité avec les particuliers puisqu'elle détient seule la puissance publique pour mettre en œuvre les services publics. [...]

[...] - Ensuite, un service public peut être soumis au droit privé quand il s'agit d'un service public industriel et commercial, et non administratif[7]. En outre les contrats passés par un service public ne sont administratifs que s'ils contiennent une clause exorbitante du droit commun[ ]ou lié à l'exécution même du service[]. - Enfin, la loi du 31 décembre 1957 a transféré à la juridiction judiciaire le contentieux des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque En l'espèce, le contentieux relèverait toujours aujourd'hui de la juridiction administrative (car est considéré comme véhicule tout engin disposant d'un dispositif propre de propulsion) mais cela montre la limitation matérielle qui a été instaurée et cela ne tenant pas compte au caractère de fond du service public. [...]

[...] Le wagonnet appartient à une manufacture de tabac de Bordeaux, exploitée en régie par l'État. Le père de l'enfant saisit la juridiction judiciaire d'une action en dommages et intérêts contre l'État, estimé civilement responsable de la faute commise par les quatre ouvriers. Le père saisi les tribunaux judiciaires pour faire déclarer l'État civilement responsable du dommage, sur le fondement des articles 1382 à 1384 du code civil. De son côté, le Préfet de la Gironde estime que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour statuer sur cette action et adresse un déclinatoire de compétence au juge judiciaire, lui demandant de se dessaisir du litige. [...]

[...] - La liaison de la compétence et du fond : chacune des deux juridictions applique un droit différent. La compétence suit le fond : on identifie la juridiction compétence pour trancher un litige en indiquant les règles servant à trancher le litige. - Atténuations de ce principe avec l'application du code civil par le droit administratif et vice versa. Critiques de cette liaison entre la compétence et le fond : Ainsi, Chapus dit qu'il n'existe pas de corrélation entre la nature des règles appliquées par une juridiction et sa compétence. [...]

[...] Cet arrêt présente un double intérêt. L'un concerne la responsabilité de l'Etat. En effet, c'est la première fois que l'Etat est déclaré responsable dans un domaine autre que la responsabilité contractuelle ou l'intervention législative. D'autre part, il présente un intérêt quant à la compétence des juridictions administratives chargées de trancher les litiges relevant du contentieux administratif. De plus cet arrêt est l'un des 1ers arrêts rendus par le nouveau juge des conflits puisque nous sommes au tout début de la IIIe République et donc au début de la justice déléguée (Loi du 24 mai 1872). [...]