Les autorités publiques indépendantes peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes ?

Résumé du document

Dissertation de droit administratif : « Les autorités publiques indépendantes peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes ? »



Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes centraux des débat doctrinaux et jurisprudenciels , il n'en reste pas moins que la notion d'AAI demeure difficile à appréhender.



On se penchera d'abord sur les point communs poussant à classer les Autorités publiques indépendantes dans les Autorités administratives indépendantes (I) puis sur l'imprécision de la définition des AAI et API entraînant nécessairement des divergences et une difficile classification des API (II).

Extraits

[...] On ne peut donc selon cette définition classer les API dans les AAI. L'API n'est donc pas la phase la plus avancée d'une API si l'on s'en tient à cette définition. B ) La difficile classification des API L'API est-elle une nouvelle catégorie d'établissement public ? L'établissement est un personne publique spécialisée par définition. Or on pourrait donner la même définition d'un API. On pourrait donc placer l'API dans les établissements publics Pouvoir de tutelle : différence établissement public et API selon la définition que l'on donne de la tutelle. [...]

[...] Le but n'a pas tant de lever le voile de cette insaisissabilité, mais de tenter de saisir les aspects les plus probants de la notion d'AAI et d'API, et surtout d'en retirer les conséquences au regard de leur intégration au sein de l'ordre administratif. Cette difficile classification pose problème en ce que le fait de nommer un organisme AAI ou API est déterminant sur ses caractéristiques, son rôle, son statut, sa liberté . Il est donc intéressant de se demander si les autorités publiques indépendantes peuvent être qualifiées d'autorités administratives indépendantes. [...]

[...] différence cependant au niveau du rattachement à l'Etat : les API semble ne pas être rattaché à l'Etat alors que les établissements publics le sont. [...]

[...] Or, cette différence ne suffit pour distinguer et affirmer que les API ne peuvent être qualifiées de AAI car un certain nombre d'AAI ont obtenu certains critères spécifiques à la personnalité morale sans pour autant l'avoir obtenue : ester en justice, autonomie et indépendance plus importante On ne peut donc s'empêcher de faire le rapprochement entre AAI et API. C'est d'ailleurs la position du Conseil d'Etat qui, dans une décision récente à propos de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, rappelle que la loi la qualifie d'autorité publique indépendante tout en la rangeant dans les autorités administratives indépendantes. [...]

[...] Dissertation : Les autorités publiques indépendantes peuvent-elles être qualifiées d'autorités administratives indépendantes ? Dès leur apparition dans le paysage administratif français les AAI ont suscité de nombreuses réflexions doctrinales, et nourrissent encore aujourd'hui de nombreux débats, ainsi qu'en témoignent notamment les rapports récents de la section du rapport et des études du CE. Devenues un des thèmes centraux des débat doctrinaux et jurisprudenciels , il n'en reste pas moins que la notion d'AAI demeure difficile à appréhender. Cette insaisissabilité a été ressentie dès l'origine, illustrée en 1988 par le professeur Paul SABOURIN : ces dernières sont difficiles à répertorier, sont fort contrastées et toujours sujettes à paradoxes Les AAI furent une catégorie juridique nouvelle car, contrairement à la tradition administrative française, elles ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre. [...]