Les autorités administratives indépendantes constituent elles un moyen original et efficace de régulation de l’économie ?

Thèmes abordés

Autorités, administratives, indépendantes, constituent, moyen, original, efficace, régularisation, économie

Résumé du document

« Le statut de l'autorité ainsi créée, tout comme celui de toutes les autorités administratives indépendantes qui l'ont été après, était l'expression d'un oxymore (…) : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est-à-dire relevant de l'exécutif de l'Etat, mais dans le même temps une autorité indépendante, et donc soustraite au principe rappelé par l'article 20 de la Constitution (…). » (Rapport de la mission mise en place par le comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes). Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs crées par le législateur qui échappent au pouvoir de tutelle classique de l'Etat mais qui sont dépourvus de personnalité juridique et ne peuvent donc ester en justice. Elles sont apparues en France dans les années 1970 avec la transformation de l'économie et la mise au jour de la nécessité d'instaurer un pouvoir de médiateur. Les premières autorités administratives indépendantes peuvent être discernées en Suède avec l'ombudsman crée en 1809. L'ombudsman dispose de pouvoirs importants, il peut contrôler et engager des poursuites pénales. Néanmoins, les autorités administratives telles que crées en France ressemblent plus au modèle anglo-saxon du New Public Management. La première autorité administrative à naître en France sous ce nom est la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) qui apparaît avec la loi du 6 janvier 1978. Il convient de noter que le médiateur de la république, crée en 1973, sera qualifié en 1989 d'autorité administrative indépendante. Les autorités administratives indépendantes ont été créées dans le but d'assurer la régulation, à entendre dans le sens de fonctionnement harmonieux, dans un secteur dans lequel le gouvernement ne peut intervenir trop directement. En somme, les autorités administratives indépendantes, bien qu'étant issues du pouvoir central et lié à lui du fait de leur incapacité à ester en justice, permettent de contourner l'intervention étatique classique. Leur innovation réside dans le fait qu'elles permettent une alternative au contrôle étatique devenue nécessaire dans un contexte de déréglementation et de dérégulation de l'économie. Nous nous limiterons dans notre étude aux autorités administratives indépendantes spécialisées dans la régulation économique qui sont les plus développées et les plus actives à ce jour (citons à ce titre la commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers, commission bancaire,…). L'originalité des autorités administratives indépendantes et qui a contribué à son succès est la présence de spécialistes, de professionnels du secteur et une relative indépendance assurant une plus grande impartialité des interventions de l'Etat. Depuis leur création, les autorités administratives indépendantes ont d'ailleurs connu un essor important. Le rapport du conseil d'Etat en comptait 34 en 2001 et on en compte aujourd'hui plus de 40.
Or, il convient de se demander quels sont les éléments qui peuvent justifier un tel engouement au niveau international pour les autorités administratives indépendantes. L'indépendance, associée à ces organismes qui pourtant par leur essence même d'autorité administrative ne devraient pas y avoir accès, semble permettre une régulation économique originale et efficace.

Extraits

[...] En somme, la création des autorités administratives indépendantes a-t-elle permis de mettre en place un moyen original et efficace de régulation économique ? si les autorités administratives indépendantes apparaissent comme un mode de régulation novateur qui s'inscrit dans un contexte économique rendant nécessaire leur création force est de constater qu'il convient de limiter l'éloge de ces organismes qui par leur manque de réelle indépendance peuvent être accusés de ne faire que masquer l'intervention étatique (II). Les autorités administratives indépendantes, un mode de régulation économique novateur et pertinent Les autorités administratives indépendantes permettent de repenser la répartition du pouvoir de l'Etat par le biais de l'indépendance dans un contexte économique de dérégulation Des organismes indépendants de l'Etat chargés de la régulation et du contrôle. [...]

[...] Nous nous limiterons dans notre étude aux autorités administratives indépendantes spécialisées dans la régulation économique qui sont les plus développées et les plus actives à ce jour (citons à ce titre la commission des opérations de bourse, le conseil des marchés financiers, commission bancaire, L'originalité des autorités administratives indépendantes et qui a contribué à son succès est la présence de spécialistes, de professionnels du secteur et une relative indépendance assurant une plus grande impartialité des interventions de l'Etat. Depuis leur création, les autorités administratives indépendantes ont d'ailleurs connu un essor important. [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes, Audition par MM. Christian Vanneste et René Dosière, Députés, rapporteurs de la mission mise en place par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) sur les autorités administratives indépendantes (11 février 2010) : lutter contre l'éparpillement qui rend inefficaces les politiques des AAI (ce que M. Lasserre évoque également dans Qu'est-ce qu'un régulateur comme par exemple avec la création de l'autorité des marchés financiers fusion de la COB, du CMF et du CDGF (conseil de discipline de la gestion financière), des compétences peu clairement définies qui entraînent un foisonnement du contentieux administratif (CE novembre 1990, SA la cinq), clarifier les compétences quant au juge, renforcer l'indépendance (moyens matériels et humains suffisants pour mener à bien leurs missions sans être financièrement tributaire des administrations, mise en place d'un mandat long non renouvelable pour garantir pérennité et indépendance). [...]

[...] Mise en avant des compromis et de la négociation. Une indépendance garantie : création de ces autorités qui revient au législateur, elles sont composées de hauts fonctionnaires, de magistrats mais aussi de professionnels du secteur. Elles ont des pouvoirs réels : pouvoir d'investigation pouvoir d'avis, pouvoir de recommandation, pouvoirs d'avertissement et d'injonction, pouvoir de saisir les juridictions, pouvoir de sanction. Elles peuvent prendre des décisions individuelles, comme des autorisations d'exercer et elles ont un pouvoir de sanction et de règlement des différends, par le biais de sanctions administratives autonomes (retrait d'autorisation, suspension d'activité, amende). [...]

[...] Les autorités administratives indépendantes participent du mouvement de libéralisation qui affecte les politiques interventionnistes afin de mettre en place un « moyen terme entre la gestion étatique et le marché » (L. Cohen-Tanugi). Une frontière entre public et privée assez floue et un pouvoir d'autorégulation dirigée qui ne contraint le marché qu'en douceur permettant d'éviter une intervention lourde de l'Etat sur le marché tout en surveillant le bon déroulement de l'activité économique dans son ensemble (production d'avis, de vade-mecum, de recommandations). [...]