Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI - publié le 12/01/2009

Résumé du document

Les Autorités Administratives Indépendantes - AAI. Dissertation de droit administratif de 5 pages niveau PREP ENA



ILe fort développement des AAI témoigne de la volonté d'instaurer un nouveau mode d'exercice du pouvoir exécutif par les autorités indépendantes du pouvoir politique et économique

Extraits

[...] Le fort développement des 70'S 73 : Médiateur 78 : CNIL En 75, seulement deux trois AAI, le rapport du CE de 2001 en recensait 34, le rapport Gélard de Depuis : HALDE ; Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ; agence française de lutte contre le dopage. Deux familles : - les AAI dans le domaine des administrés (libertés fondamentales) En 00 Défenseur des enfants ; (Médiateur, CNIL, CADA, CCSDN (Commission consultative pour le secret de la défense nationale)) - régulation d'une activité économique : nouveau mode d'interactions entre autorités et opérateurs du secteur. Règles mieux acceptées car les opérateurs y auront contribué. [...]

[...] Problème également de la captation du secteur par les opérateurs, les AAI vont finalement prendre fait et causes pour ceux-ci et défendre leurs intérêts contre l'intérêt général (et c'est pas bien b. Une amélioration de l'efficacité de l'action administrative ? Règles complexes. Niveaux de décisions différents. Partage des compétences entre la CNIL et la CADA jusqu'en 00, c'est'était pas clair clair sur les fichiers informatiques. Aujourd'hui problème sur la convergence numérique. On parle d'une fusion de l'ART et du CSA. Un contrôle juridictionnel éclaté, concurrence avec le JJ. [...]

[...] Le pouvoir de sanction Lorsque l'administré ne se plie pas, que fait l'administration ? è sanctions pénales : les plus nombreuses (amendes et prison) prévues par les textes. Articl balai en matière de police, R 610-5 du code pénal peine contraventionnelle pour toutes les infractions aux obligations édictées Juge pénal : sanctions inadaptées, très lent è sanctions administratives : alternative efficace, plus rapide, décision unilatérale peut punir un administré. La condition : limite de leur portée Les AAI ont aussi un pouvoir de sanction administrative, dans la limite nécessaire de l'exécution de la mission de l'AAI. [...]

[...] Tant la réalité de leur indépendance que l'efficacité du modèle des AAI est aujourd'hui remise en question a. Une indépendance relative b. Une amélioration de l'efficacité de l'action administrative ? 2. Le caractère irréaliste d'un modèle juridique uniforme Intro : Trois dimensions - Autorité : certains pouvoirs - Administrative : proximité à l'Etat, agit au nom de l'Etat, compétences transférées par l'Etat - Indépendante : pas soumises au contrôle hiérarchique. Exception à l'art 20 C'est (le gv dispose de l'administration) Pbtq : Multiplication des AAI. [...]

[...] Président et vice-président à temps plein. b. Les pouvoirs Ø pouvoir de rendre un avis : coloration juridictionnelle exemple : CADA : avis préalable obligatoire, CCSDN : dans le cadre d'un procès Ø pouvoir d'autorisation : CSA : nomme les patrons des chaînes publiques, donne les fréquences TV et radio ; CNEC ( équipements commerciaux) notamment lesmultiplex Ø pouvoir quasi réglementaire : CSA : règlemente le secteur de l'audiovisuel Ø pouvoir de sanction : CSA : Pécunaiaire, retirer une autorisation d'émettre CC Loi relative à la communication audiovisuelle : contestation de la possibilité de donner le pouvoir de réglementation à une autre entité que l'administration. [...]