Les AAI : un mode de fonctionnement de l'appareil étatique soumis à une indépendance controversée

Thèmes abordés

Autorité - administrative - indépendante - publique - AAI - droit - administratif - Contrôle - indépendance - effectif - budgétaire - liberté - financière.

Résumé du document

Depuis la fin des années 1970, de nouveaux organes administratifs ont été créés au sein de l'État, afin de veiller à la protection de certaines libertés ou réguler un secteur économique : les autorités administratives indépendantes (AAI). Leur essor répond à une volonté de créer, des organes dotés de garanties d'indépendance particulières par rapport au pouvoir exécutif, pour l'accomplissement de leurs missions. Elles constituent ainsi une nouvelle forme de régulation sociale et économique par l'État.
Les AAI se sont multipliées rapidement et l'on en dénombre près d'une quarantaine aujourd'hui : Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) instituée en 1978 (loi du 6 janvier), Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en 1979, Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) en 1986, Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) en 1998, Autorité des marchés financiers (AMF) en 2003, etc...
Ces AAI ont en commun « d'agir au nom de l'État sans être subordonnées au gouvernement et de bénéficier, pour le bon exercice de leurs missions, de garanties qui leur permettent d'agir en pleine autonomie, sans que leur action puisse être orientée ou censurée, si ce n'est par le juge » (rapport public 2001 du Conseil d'État).

Extraits

[...] - Les AAI soumises à un contrôle démocratique : Bien que le législateur soit la personne en charge de créer des AAI, le Parlement doit contrôler de manière effective les AAI. D'après le rapport de 2006 de l'office d'évaluation parlementaire de la législation : Il faut que l'activité des AAI soit soumise à un contrôle démocratique, conformément à l'article 15 de la DDHC de 1789, aux termes duquel la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration Deux solutions sont à retenir : - La remise d'un rapport public par toutes les AAI aux Présidents des deux assemblées, à la commission des finances et aux commissions compétentes. [...]

[...] Analysons à présent, les compétences des AAI : Déterminés cas par cas par les textes instituant les autorités administratives indépendantes, les pouvoirs des AAI sont généralement étendus. - Le pouvoir réglementaire des AAI, consiste à organiser un secteur d'activité en établissant des règles. (ex : le Conseil de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers peuvent infliger des amendes importantes. Le CSA peut, par exemple, suspendre l'autorisation d'émettre d'une radio ne respectant pas ses obligations, pendant une journée) Une minorité d'AAI, en général chargées de la régulation d'un secteur économique (CRE, ARCEP, AMF) ou de la protection des libertés fondamentales dans un domaine où sont utilisées des techniques particulières (CSA, CNIL), sont dotées d'un pouvoir réglementaire. [...]

[...] Ainsi il existe plusieurs sortes des autorités administratives indépendantes AAI autorité administrative indépendante. API autorité publique indépendante ACAM autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ACNUSA autorité de contrôle des nuisances sonores et aéroportuaires AFLD agence française de lutte contre le dopage AMF autorité des marchés financiers ARCEP autorité de régulation des communications électroniques et des postes ASN autorité de sûreté nucléaire BCT bureau central de la tarification CADA commission d'accès aux documents administratifs CCNE comité consultatif national d'éthique CCSDN commission consultative du secret de la défense nationale CECEI comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement CMF conseil des marchés financiers CNCCFP commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCIS commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité CNCL commission nationale de la communication et des libertés CNDP commission nationale du débat public CNDS commission nationale de déontologie de la sécurité CNE comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel CNEC commission nationale d'équipement commercial CNIL commission nationale de l'informatique et des libertés COB commission des opérations de bourse CPLD conseil de prévention et de lutte contre le dopage CPPAP commission paritaire des publications et agences de presse CPT commission des participations et des transferts CRE commission de régulation de l'énergie CSA conseil supérieur de l'audiovisuel CSC commission de la sécurité des consommateurs CTFVP commission pour la transparence financière de la vie politique HALDE haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité HAS haute autorité de santé. [...]

[...] Ils peuvent cependant être rapprochés des autorités administratives indépendantes en raison des prérogatives de puissance publique. Voyons secondement, le contrôle par les juridictions judiciaires : L'importance même des compétences ainsi dévolues aux autorités administratives indépendantes implique que celles-ci soient soumises au respect du principe de légalité et que les décisions soient susceptibles de recours. La nature d'autorités administratives à confier à la juridiction le soin d'exercer un contrôle sur des actes pris par des AAI dans le souci d'efficacité et de simplicité dans les matières économiques. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel a confirmé cette analyse. D'une part, il a à plusieurs reprises qualifié les instances de régulation d'organismes administratives d'autre part, dans sa décision du 23 janvier 1987, rendue à propos du régime contentieux des décisions du conseil de la concurrence le juge administrative a considéré qu'il figure au nombre des "principes fondamentaux reconnus par les lois de la République", celui selon lequel "relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises dans l'exercice des prérogatives de puissance publique", par les autorités administratives. [...]