Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ?

Thèmes abordés

autorité administrative, indépendante, autorités administratives indépendantes, contrôle du juge, administration

Résumé du document

Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une « ambiguïté magique » selon la formule du rapport du CE de 2001.
En effet, les AAI dénotent de nombreuses ambiguïtés tout aussi bien quant à leur origine que dans leur nature et leur définition même :
- Leur origine d'abord, d'inspiration anglo-saxonne, les AAI sont apparues de manière circonstancielle dans les années 70. Le médiateur de la république apparaît en 1973, suivi par la CNIL en 1978, qui introduit pour la première fois en droit français la notion d'autorité administrative indépendante. Les AAI ont donc été définies de la manière suivante : une institution de l'État, chargée, en son nom, d'assurer la régulation de secteurs considérés comme essentiels et pour lesquels le Gouvernement veut éviter d'intervenir trop directement. Les AAI sont aujourd'hui une quarantaine.
- Néanmoins, seconde ambiguïté, cette notion d'autorité administrative indépendante est, selon les mots du vice-président du CE Jean Marc Sauvé « l'expression d'un oxymore que l'on pourrait presque qualifier d'ontologique : celui d'être à la fois une autorité administrative, c'est à dire relevant de l'exécutif de l'État, mais dans le même temps une autorité indépendante, soustraite au principe rappelé par l'article 20 de la Constitution selon lequel le Gouvernement, détermine et conduit la politique de la Nation et dispose pour ce faire de l'administration ».

Extraits

[...] En vertu de l'article 20 de la constitution, les AAI, en tant qu'administration à part entière, devraient donc être soumise au principe hiérarchique. C'est d'ailleurs parfois toujours le cas sous certains aspects (ex : les règlements de l'AMF sont approuvés par Bercy). Cependant le Conseil Constitutionnel a dégagé une exception à ce principe par ses décisions CC septembre 1986, Commission Nationale de la communication et des libertés, CC 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence et CC janvier 1989, CSA, en admettant la mise en place d'autorités administratives indépendantes dont l'institution pouvait représenter un élément de la protection des droits fondamentaux Les AAI disposent néanmoins de garanties fonctionnelles et organiques leur garantissant une indépendance à l'égard de l'exécutif Les AAI ont aujourd'hui acquis une indépendance et une légitimité dans le paysage institutionnel du fait que le Parlement joue pleinement son rôle dans la création de ces autorités ainsi que dans la détermination de leurs missions et des conditions de leur fonctionnement : - Les AAI sont créées par la loi, ce qui assure leur indépendance par rapport à l'exécutif. [...]

[...] Une proposition récurrente est notamment de créer des missions budgétaires spécifiques, ce qui leur permettrait de négocier leurs crédits directement avec le Parlement. Conclusion : L'indépendance des AAI découle de leur mission même et des pouvoirs étendus qui leur ont été conférés. Elle se conçoit donc comme une dérogation au principe commun, contrôlée par les juges constitutionnels, administratifs et parfois judiciaires. Cependant cette indépendance est sans doute appelée à être approfondie pour consolider une catégorie juridique qui sous bien des aspects s'apparente encore à une mosaïque. [...]

[...] On peut citer à cet égard la commission des sondages, la commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques ou la commission pour la transparence financière de la vie politique Elles disposent de pouvoirs avancés qui justifient leur indépendance Les AAI disposent de pouvoirs qui requièrent leur indépendance car sans cette condition, l'Etat serait à la fois juge et partie. Ces pouvoirs varient selon les AAI mais on retrouve généralement : - Un pouvoir réglementaire d'application de la loi. [...]

[...] A cet égard on peut citer : o l'Autorité des Marchés Financiers issue de la fusion en 2003 entre la COB et le CMF. o L'Autorité de la Concurrence o L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) née en 2005 et elle aussi issue de la fusion d'AAI existantes auparavant o La Commission de régulation de l'Energie (CRE) - L'information avec bien sûr le CSA, créé en 1989 pour s'assurer de l'indépendance des médias par rapport au pouvoir politique. [...]

[...] Exposé : Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Les autorités administratives indépendantes ont été l'objet ces dernières années d'une littérature juridique importante et de nombreux rapports du Conseil d'État et des assemblées. Leur nombre croissant et leur banalisation sont à l'origine d'une grande hétérogénéité, d'une ambiguïté magique selon la formule du rapport du CE de 2001. En effet, les AAI dénotent de nombreuses ambiguïtés tout aussi bien quant à leur origine que dans leur nature et leur définition même : - Leur origine d'abord, d'inspiration anglo-saxonne, les AAI sont apparues de manière circonstancielle dans les années 70. [...]