L'autonomie des personnes decentralisées

Résumé du document

Fiche technique sur l'autonomie des personnes décentralisées



Les collectivités décentralisées doivent disposer d'une réelle liberté de gestion et de décision. Cette liberté est effectivement, en ce qui concerne la France, affirmée très clairement dans l'article 72 de la Constitution de 1958 : 'Les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.'

Extraits

[...] Pour que les matières réservées permettent l'autonomie, il faut qu'elles soient confiées à l'avance aux collectivités décentralisées. C'est l'Etat qui va répartir les compétences entre l'Etat et les collectivités locales (c'est le législateur qui décide et non le Gouvernement ou le Président). Seule la loi précise les limites de l'administration des collectivités décentralisées. Depuis la IIIème République, un certain nombre de lois est intervenu. En 1982, ont été pris plusieurs textes qui ont élargi et affirmé les compétences des collectivités territoriales : - La loi du 2 mars 1982 : texte de principe en matière de compétence ; - La loi du 7 janvier 1983 : confie aux communes le soin de décider en matière d'urbanisme ; - La loi du 22 juillet 1983 : répartition des compétences en matière d'enseignement entre l'Etat et les collectivités locales. [...]

[...] Il y a d'autres personnes morales publiques qui vont agir au nom de l'intérêt général. Comme dans la déconcentration, l'Etat transmet des pouvoirs vers d'autres autorités. Mais dans la décentralisation, il s'agit d'un abandon de pouvoirs par l'Etat. Dans l'Etat déconcentré, l'Etat exerce toujours les pouvoirs : il ne les abandonne pas. La décentralisation comporte deux mouvements successifs : la reconnaissance par l'Etat de la personnalité juridique d'autres collectivités, et le transfert de compétences de l'Etat vers d'autres collectivités. Les avantages que l'on trouve dans la décentralisation sont la décongestion du pouvoir central, l'accélération de la prise de décision, l'amélioration de la décision (prise sur dossier et après études sur le terrain). [...]

[...] Il peut y avoir des collectivités disposant de richesses plus importantes que d'autres et une idée de volonté d'indépendance. Ces risques ont amené le législateur à prévoir des systèmes de contrôle sur les collectivités décentralisées (cf. fiche concernée sur le site). Finalement, la décentralisation nécessite que soient conciliés deux éléments a priori contradictoires : une réelle autonomie et un contrôle de l'Etat. C'est le premier élément que nous allons étudier ici. INTRO Les collectivités décentralisées doivent disposer d'une réelle liberté de gestion et de décision. [...]

[...] Cette reconnaissance fait que les compétences que l'Etat va confier seraient exercées non pas par un fonctionnaire, mais par une véritable personne juridique morale. Les personnes morales sont de nature différente. Il en résulte que la décentralisation distingue cette différence de nature : - La décentralisation territoriale : on reconnaît la personnalité juridique à une collectivité établie sur un territoire donné. Exemple : la commune, le département, la région. On parle de compétences de personnes morales générales ; - La décentralisation technique ou par service : il n'y a pas de territoire. Les collectivités exercent leurs compétences dans un domaine précis. [...]

[...] On parle de compétences de personnes morales spéciales. II - DES AUTORITES ELUES L'élection est tout aussi indispensable que la reconnaissance des autorités locales pour la décentralisation. L'élection va donner à la décentralisation plusieurs de ses qualités essentielles, que l'on peut résumer en trois caractères, assez apparents : - Les autorités élues ont été choisies par les collectivités locales, par ceux sur lesquels elles vont exercer leur pouvoir : c'est le système de la nomination. L'élection directe existe à tous les échelons (commune, département, région), même si les modalités sont différentes ; - Le personnel élu est un personnel qui n'est pas a priori fonctionnaire ; il peut être composé de citoyens ordinaires ; - Etre élu, cela veut dire être soumis au risque de non-réélection. [...]