L'autonomie du droit administratif: signification de l'autonomie et possible disparition

Thèmes abordés

autonomie, droit, administratif, signification, possible, disparition

Résumé du document

Il s'agit d'un sujet qui porte sur l'autonomie du droit administratif et non du juge administratif. Il y a un lien entre les deux notions mais ce n'est pas le même sujet.
L'autonomie du droit administratif a été exprimé par l'arrêt Blanco du tribunal des conflits de 1873. L'activité administrative, au moins quand elle est particulière, doit
reposer sur des règles spéciales ou propres qu'il incombera au juge administratif d'appliquer. L'arrêt se fonde sur la notion de service public. Il reviendra donc au juge administratif de développer ces règles adaptées à l'action administrative. Le juge n'est donc pas tenu d'appliquer un code comme le juge civil est tenu d'appliquer le code civil. Mais l'autonomie ne signifie pas nécessairement originalité : si des règles adaptées à l'action administrative existent dans d'autres codes, rien n'empêche le juge administratif de s'en inspirer, de s'en servir. Mais, ces emprunts ne font pas disparaître l'autonome puisque le juge administratif choisit, a la liberté d'appliquer ou non.

Extraits

[...] Cela réduit donc l'autonomie du droit administratif. Par exemple, le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat pouvait être poursuivi si la la justice administrative ne jugeait pas dans un délai raisonnable. Le Conseil d'Etat adopte cette règle qui se substitue à l'irresponsabilité antérieure pour ne pas exposer la France à une condamnation par la Cour européenne ; Ces règles nouvelles sont donc imposées au juge administratif. De même, il admet, contrairement à sa jurisprudence antérieure, que la responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison du contenu même d'une décision juridictionnelle (JP Cestas) sous l'influence de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne. [...]

[...] Cela signifie que dans l'élaboration des normes, le Conseil d'Etat devra tirer les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Les exemples abondent. Ainsi, dans l'arrêt Barel de 1954, le Conseil d'Etat consacre le principe d'égal accès aux emplois publics qu'il découvre dans la déclaration des droits de l'Homme (article 6). Dans les années 80, tire les conséquences de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, il contrôle des décisions de nomination par rapport à cet article et non plus par rapport au principe non écrit d'égal accès. [...]

[...] Depuis une vingtaine d'années, le juge administratif perd son autonomie dans l'élaboration des règles du droit administratif. Cette perte d'autonomie résulte d'influences internes comme des influences externes. Influences internes Depuis une dizaine d'années, sous l'influence de la jurisprudence constitutionnelle qui exige une intelligibilité de la norme et son accessibilité, le législateur a mené un effort de codification (code général de la propriété des personnes publiques, code de justice administrative Cela répond à un article classique de G. Vedel, le droit administratif peut-il demeurer indéfiniment jurisprudentiel ? [...]

[...] Melleray) à se demander si le droit administratif demeurait jurisprudentiel. Il concluait en rappelant que l'on n'a jamais pu quantifier la part de l'écrit et du jurisprudentiel. Par ailleurs, les grandes notions du droit administratif demeurent jurisprudentielles : définition du contrat administratif, règles de la responsabilité administrative, définition de l'acte administratif unilatéral Le Conseil d'Etat voit son autonomie réduite également par l'influence du Conseil constitutionnel. A compter de l'arrêt Etablissements Outters, le Conseil d'Etat applique expressément une décision du Conseil constitutionnel, tirant les conséquences de l'article 62 de la Constitution selon lequel les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités administratives ou juridictionnelles. [...]

[...] Le juge administratif peut faire des emprunts à d'autres droits L'autonomie ne signifie pas que le juge doit toujours rechercher l'originalité. Si une règle existe dans d'autres droits et qu'elle paraît adaptée à l'action administrative, rien n'empêche le Conseil d'Etat de la transposer au droit administratif. Mais ces transpositions ne méconnaissent pas l'autonomie puisque c'est toujours le juge administratif qui choisit de transposer ou pas. Quand le juge civil applique le code civil, c'est parce qu'il est tenu de le faire. [...]