L'autonomie des collectivités territoriales

Résumé du document

Dissertation en droit administratif sur l'autonomie des collectivités territoriales de 3 pages



L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de l'Etat. Certains entités, territoriales, professionnelles ou autres, reçoivent le droit de gérer, sous la surveillance de l'Etat, leurs propres affaires et sont dotées, a cet effet, de la personnalité juridique, ce qui leur permet de disposer de moyens financiers et en personnel, nécessaires a leur gestion.





I) L'autonomie des collectivités, une question inquiétante

A. Des compétences propres à leur échelon

B. D'autres bénéfices autorisant par la loi

II. Les avantages et les désavantages de la tutelle administrative

A'. Une tutelle exerçable dans certaines conditions

B'. Les pouvoirs spécifiques de la tutelle

Extraits

[...] Il s'exerce sous le contrôle du juge administratif qui peut annuler les mesures de tutelle sur recours de la collectivité territoriale contrôlée, qui agit au nom de décentralisation et du respect qui lui est du B'. Les pouvoirs spécifiques de la tutelle L'autorité de tutelle détient des pouvoirs lui permettant de remédier a ce que défectueux l'action ou l'inaction des autorités décentralisées. Le pouvoir d'annulation fait disparaitre rétroactivement les décisions de l'autorité décentralisée. En cas d'urgence, la suspension de la décision peut être prononcée. Si l'autorité de tutelle ne dispose pas de ce pouvoir elle peut déférer au juge administratif la décision qu'elle estime illégale (CE novembre 1911, Cne de Saint Blancard). [...]

[...] L'autonomie des collectivités territoriales L'article 1er de la constitution énonce que la République française est décentralisée. La décentralisation repose sur la reconnaissance d'intérêts distincts de ceux de l'Etat. Certains entités, territoriales, professionnelles ou autres, reçoivent le droit de gérer, sous la surveillance de l'Etat, leurs propres affaires et sont dotées, a cet effet, de la personnalité juridique, ce qui leur permet de disposer de moyens financiers et en personnel, nécessaires a leur gestion. Le législateur accorde aux collectivités territoriales et peut leur reprendre, leur existence et leurs compétences. [...]

[...] Elle se caractérise par la personnalité juridique connue aux collectivités territoriales, le droit pour les habitants de ces territoriales de designer eux-mêmes les responsables de la gestion des affaires locales et le pouvoir, pour ces responsables, de prendre des réglementations locales et de les appliquer. L'article 72 de la constitution consacre le principe de libre administration des collectivités territoriales. Cette technique permet d'adapter l'action administrative aux besoins et aux aspirations des habitants et de faire participer un grand nombre de personnes aux affaires publiques. La constitution renforce la démocratie locale en permettant l'organisation de referendums de referendums locaux. [...]

[...] Le pouvoir d'approbation intéresse les décisions déjà prises, mais dont le caractère exécutif est subordonné a l'approbation, qui rétroagit à la date de leur édiction. Le pouvoir d'autorisation consiste en ce que les mesures envisagées par les autorises décentralisées ne peuvent être décidées qu'après avoir obtenu l'autorisation nécessaire. L'exercice du pouvoir de substitution d'action suppose une abstention d'agir une abstention d'agir de l'autorité décentralisée, elle est subordonnée a une mise en demeure restée infructueuse. L'autorité de tutelle prend l'acte à la place de l'autorité sous tutelle. [...]

[...] En créant les collectivités territoriales, on a crée aux démocraties locales aussi ce qui affirme une signification politique de la décentralisation. Mais ces démocraties ne sont pas complètes, par réelles, le caractère unitaire de l'Etat s'y oppose. Les représentants élus de ces collectivités ont compétence sur le plan de l'administration, mais ni de la législation, ni de la justice. Leur statut et leurs compétences ne sont que ce que le législateur veut qu'ils soient. La décentralisation présente des inconvénients : manque de technicité des administrateurs locaux, manque d'indépendance et d'impartialité d'administrateurs élus mêlés à la politique, tendance au gaspillage des derniers locaux. [...]