Les associations et les sociétés en droit administratif

Thèmes abordés

Associations, sociétés, droit, administratif

Résumé du document

La participation des associations et des sociétés à l'action administrative se manifeste sous diverse forme et le mouvement s'accentue depuis 1945 surtout dans les domaines économique, social et culturel.

Extraits

[...] L'exemple type de ces sociétés au niveau national sont les sociétés concessionnaires d'autoroute. Avant leur privatisation (les sociétés d'autoroute ont été entièrement privatisées en 2005 : l'Etat a vendu sur le marché ses actions et donc toutes les sociétés d'autoroute ont un capital entièrement privé). Il y a des sociétés d'économie mixte au niveau local qui sont organisées par le code des collectivités territoriales. Les missions de service public au niveau local (SEML) sont des opérations d'aménagement, de construction, d'urbanisme ainsi que des missions de transport en commun de voyageur. [...]

[...] Dans la détermination des normes elle exerce des PPP parce que les normes s'imposent aux industriels du secteur. Il y a des normes AFNOR pour les machines à laver par exemple. Par contre quand AFNOR prend des normes qui ne sont pas homologuées par le ministre, qui sont simplement des recommandations, elle n'exerce pas de PPP et les litiges qui naissent à propos de ces normes ne relèvent pas du juge administratif mais judiciaire. Donc la compétence du juge administratif est déterminée par les PPP de la personne privée et dans les limites de ces prérogatives. [...]

[...] Formation de la jurisprudence par strates successives. Il n'a pas fallu attendre longtemps pour que le CE mette de côté cette catégorie intermédiaire et reconnaisse que certains organismes privés puissent être chargés d'une mission de service public. L'arrêt du 13 mai 1938 Caisse Primaire Aide et Protection concerne une affaire rendue à propos d'une question du cumul des rémunérations des agents publics. Un décret de 1936, qui n'a été abrogé qu'il y a 3 ans, a interdit le cumul de rémunération pour les agents publics de l'administration. [...]

[...] D'abord l'explosion des associations dans tous les domaines mais principalement dans les domaines sociaux et culturels. Ensuite la reconnaissance par le législateur ou/et par le juge de nouveaux services publics : le service public du sport, culturel ou du tourisme. Par conséquent, les associations ont toujours été de plus en plus nombreuses à assurer des missions de service public. En témoigne le secteur sportif. En jurisprudence, le juge a reconnu pour la première fois en 1974 que les fédérations sportives avaient en charge un service public administratif. [...]

[...] Une personne morale de droit privée, dès lors qu'elle a une mission de service public administratif, dispose de prérogatives de droit commun, et de ce fait dans l'exercice de ces prérogatives de puissance publique, ces organismes privés relèvent du juge administratif. La compétence du juge administratif pour les organismes privés se justifie par la combinaison du service public administratif et la prérogative de puissance public. il faut le critère du service public et le critère de la puissance publique. il ne peut pas y avoir de service public administratif sans prérogative de puissance publique pour les organismes privés. Ca a été comme cela jusqu'en 2007. [...]