Assiste-t-on à une banalisation des contrats administratifs ?

Thèmes abordés

Banalisation des contrats administratifs, contrats de droit public, contrats de droit privé, action administrative, contractualisation

Résumé du document

Contrats utilisés par l'administration à la fois contrats de droit privé et contrats de droit public. C'est sur cette deuxième catégorie que porte l'exposé. La banalisation des contrats administratifs renvoie à une idée assez péjorative qui ferait que le contrat administratif serait devenu une sorte de nouvel acte employé facilement et de façon démultipliée, qui aurait de ce fait perdu sa cohérence d'origine. Il est vrai qu'on note un phénomène de contractualisation accrue de l'administration, phénomène qui n'est pas purement français puisqu'on remarque le même essor en Europe (Allemagne avec les contrats de partenariat par exemple). Le droit communautaire développe lui aussi une théorie des contrats dont des pans, tels que le référé précontractuel, ont été repris par le droit des contrats administratifs français.

Extraits

[...] ( Un contrat dont l'objet même est le service public est administratif (CE 1956 Bertin) ( Le contrat administratif repose sur l'inégalité des parties (l'administration ayant par exemple le pouvoir de modifier unilatéralement le contrat CE 1910 Compagnie générale des Tramways), le cocontractant bénéficiant en contrepartie de garanties le contrat administratif a été utilisé depuis longtemps par l'administration Les grands types de contrat traditionnels - marchés publics (environ 140 par an). Code des marchés publics (décret du 1er août 2006) : marchés de travaux publics essentiellement (puis bcp d'autres : transport, fournitures, mobilier urbain avec appel d'offres - concession/délégation de service public : contrat administratif depuis CE 1956 Bertin. Ex : réseau de tramway. - agents contractuels (TC 26 mars 1996 Préfet de la région Rhône- Alpes) : agents contractuels de droit public quand travaille pour un service public administratif. On peut aussi citer l'emprunt public ou l'offre de concours. [...]

[...] Son utilisation s'est pourtant fortement étendue 1. Les différentes personnes publiques utilisent maintenant le contrat administratif au service de leur action Le contrat devient un mode de gestion des relations de l'Etat avec les collectivités territoriales mais aussi interne à l'administration : c'est l'administration contractuelle. ( On passe d'une logique d'action unilatérale de l'administration à une logique de concertation articulée autour du contrat : création du contrat de service entre l'administration centrale et ses services déconcentrés : l'Etat contracte avec lui-même. [...]

[...] Si on peut relativiser, la banalisation des contrats administratifs, il faut cependant veiller à leurs effets induits A. Le contrat administratif, bien que de plus en plus utilisé, n'en est pas devenu pour autant un objet banal 1. Le recours au contrat n'est pas toujours possible Si la liberté contractuelle des personnes publiques a bien été reconnue CE 1998 Sté Borg Warner, certains domaines, assez peu nombreux, échappent au procédé contractuel : - la police. CE 1932 Ville de Castelnaudary - la mission de surveillance de la voie publique. [...]

[...] Assiste-t-on à une banalisation des contrats administratifs ? Introduction : Contrats utilisés par l'administration à la fois contrats de droit privé et contrats de droit public. C'est sur cette deuxième catégorie que porte l'exposé. La banalisation des contrats administratifs renvoie à une idée assez péjorative qui ferait que le contrat administratif serait devenu une sorte de nouvel acte employé facilement et de façon démultipliée, qui aurait de ce fait perdu sa cohérence d'origine. Il est vrai qu'on note un phénomène de contractualisation accrue de l'administration, phénomène qui n'est pas purement français puisqu'on remarque le même essor en Europe (Allemagne avec les contrats de partenariat par exemple). [...]

[...] Ceci aboutit à de nombreux contrats, on vient de le voir, et donc à une superposition de contrats qui n'en sont pas nécessairement. Le contrat deviendrait alors un objet banal de l'action administrative. - contrats sans valeur juridique : apparence d'un contrat mais en fait n'en sont pas. Ex : les protocoles entre gouvernement et syndicats au sujet de la fonction publique - contrats préalables à un acte unilatéral. Ex : Les conventions médicales où il doit y avoir approbation par un arrêté ministériel. - les contrats administratifs réels. [...]