Aspect théorique du code des marchés publics malgache

Thèmes abordés

Marchés publics, Madagascar, contrôle, mode de passation des marchés

Résumé du document

c'est un document qui expose les études faites sur les aspects théoriques des marchés publics à Madagascar
Pour ce faire, le Code des marchés publics a été le texte qui est à la base de l'étude. on y trouve les différents types de marchés, le mode de passations des marché, les principes régissant le marché public, la procédure à suivre, les autorités compétente, et les autorités de contrôle chargés des suivis des passations des marchés

Extraits

[...] L'Unité de Gestion de la Passation des Marchés Publics est un service acheteur placé sous la responsabilité de la PRMP. Ses attributions durant tout le cycle de vie d'un marché public sont : Programmation et détermination des besoins Préparation des documents d'appels d'offres Passation des marchés Exécution des marchés Tenue de la documentation et de l'archivage Utilisation des biens acquis Section IV : Les autorités de contrôle pour la passation des marchés publics Le contrôle de passation de marchés publics se fait en deux phases. [...]

[...] - Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit bail, la location ou la location-vente des produits ou des matériels[3], comme les fournitures de bureau : ordinateurs, imprimantes, encres, etc. - Les marchés de service : ils consistent en la réalisation des prestations de services[4], - Les marchés de prestation intellectuelle : leur objet porte sur les prestations à caractère principalement intellectuel dont l'élément prédominant n'est pas physiquement quantifiable[5]. Paragraphe III : Procédure à suivre en matière de passation de marchés publics La procédure par excellence à laquelle l'autorité contractante est la procédure de l'appel d'offre. [...]

[...] Avec la procédure d'appel d'offre, l'autorité contractante attribue le marché au candidat qui propose l'offre la moins disante. La procédure d'appel d'offre a plusieurs étapes : Appel à la concurrence : il s'agit de déclencher la compétition entre les différentes entreprises, qui sera déclenchée par un avis apporté à la connaissance de toutes les entreprises. Etape des offres ou soumissions : elle concerne le dépôt de la soumission[6] de chaque candidat au lieu indiqué, à la date et à l'heure limite de remises des offres. [...]

[...] Par contre, le classement est fait à huis clos. Décision d'attribution du marché : ici, on procède au choix de l'entrepreneur qui va se voir attribuer le marché. La décision va être prise par la Personne Responsable des Marchés publics de l'entité publique concernée, et le choix est fait sur la base de l'avis de l'évaluation et du classement de l'appel d'offre. A coté de la procédure de l'appel d'offre, il existe la procédure de gré à gré qui ne peut être utilisée que dans des cas précis, comme lorsque le marché n'a pas abouti, lorsqu'une entreprise retenu s'est désistée, ou encore lorsqu'il y a urgence périlleuse, etc. [...]

[...] D'autre part, il y a un contrôle a posteriori qui est assuré par la Commission Nationale des Marchés, par l'Inspection Générale de l'Etat et par l'Inspection Générale des Finances. [...]