L'article 61-1 de la Constitution

Résumé du document

Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Article 61-1 de la Constitution (2 pages)





- L'article 61-1 reconnaît la compétence exclusive du conseil constitutionnel comme juge de la constitutionnalité des lois qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation. Ainsi, indirectement il conforte les juridictions « ordinaires » qui avaient refusé d'opérer un tel contrôle, elles s'estimaient incompétentes.

- Puis, il faut ajouter que la saisine du conseil constitutionnel est faite par les juridictions suprêmes des ordres, elles vont jouer un rôle de filtre, et ne déférer les questions préjudicielles que si elles sont pertinentes dans l'espèce à traiter, et sérieuses. Mais aussi le constituant consacre la question préjudicielle d'inconstitutionnalité, dans ce système les juridictions vont devoir surseoir à statuer dans l'attente d'une réponse du conseil constitutionnel, car celle-ci subordonne la suite du procès. Ce système s'oppose à l'exception d'inconstitutionnalité qui en revanche aurait donné le pouvoir aux juges de contrôler eux-mêmes la constitutionnalité (pratique aux USA).





I) Des conditions claires et une saisine « spéciale »

II) Les implications et les difficultés que suppose l'article 61-1

Extraits

[...] Les implications et les difficultés que suppose l'article 61-1. A. Les implications de l'article 61-1 sur les juridictions. - Elles vont devoir jouer le rôle de filtre : et ne laisser passer que les questions sérieuses et pertinentes - Elles vont surseoir à statuer et saisir le conseil constitutionnel en vertu du principe de la question préjudicielle d'inconstitutionnalité. - Elles vont de fait exercer un mini contrôle de constitutionnalité au moins sur le sérieux et la pertinence de la question ce qu'elles refusaient auparavant. B. [...]

[...] - Le rôle de filtre peut poser problème dans l'hypothèse où les juridictions ne saisissent pas le conseil constitutionnel à tort ou à raison, ou encore si elles préfèrent opérer un contrôle de conventionnalité pour écarter la question préjudicielle d'inconstitutionnalité, en effet les droits et libertés garantie par la Constitution ont la particularité d'être aussi inscrit dans les conventions internationales relatives au droits de l'homme, par exemple CESDH. - Modification substantielle du conseil constitutionnel qui devient un juge a part entière, il doit se conformer à la procédure et la règle du contradictoire. - Lenteur pour adopter une loi organique. [...]

[...] Des conditions claires et précises. - Instance en cours : le moyen ne peut être invoqué que devant les juridictions administratives ou judiciaires, en conséquence le justiciable ne peut pas poser une question d'inconstitutionnalité au Conseil constitutionnel sans au préalable être devant une juridiction. - Le contrôle va porter sur des dispositions législatives non contrôlées a priori qui portent atteintes aux droits et aux libertés que la Constitution garantie : par cette condition la condition a voulu d'une part éviter que les justiciables saisissent le Conseil sur une loi déjà contrôlée. [...]

[...] Les consécrations et la particularité de sa saisine. - L'article 61-1 reconnaît la compétence exclusive du conseil constitutionnel comme juge de la constitutionnalité des lois qu'elles soient antérieures ou postérieures à la promulgation. Ainsi, indirectement il conforte les juridictions ordinaires qui avaient refusé d'opérer un tel contrôle, elles s'estimaient incompétentes. - Puis, il faut ajouter que la saisine du conseil constitutionnel est faite par les juridictions suprêmes des ordres, elles vont jouer un rôle de filtre, et ne déférer les questions préjudicielles que si elles sont pertinentes dans l'espèce à traiter, et sérieuses. [...]

[...] - Commentaire de l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958. L'article 61-1 de la Constitution de 1958, entré en vigueur le 23 juillet 2008, se réfère à l'article 26 du projet de loi constitutionnelle relative à la modernisation des institutions de la Vème République présenté par le Comité Balladur le 29 octobre 2007. Il s'agit manifestement d'un article important car il met fin à un vide juridique en ce sens où la Constitution n'offrait aucun moyen au Conseil Constitutionnel de contrôler les lois a posteriori, c'est-à-dire les lois après promulgation. [...]