Les appropriations de compétences en droit administratif territorial

Thèmes abordés

Appropriations de compétences, droit administratif territorial, classements de compétences, expérimentations normatives, compétences, décentralisation des compétences

Résumé du document

Il y a toute une série de qualifications employées pour désigner des catégories de compétences différentes.
Tout d'abord, on distingue les compétences générales et les compétences attribuées (clause générale de compétences et les lois de répartitions de compétences). Ensuite, il y a les compétences transférées (tous les niveaux sont transférés) et les compétences déléguées (un contrat prévoit de confier un niveau de fonctionnement).

Extraits

[...] Aucune commune ou groupement n'a demandé ce transfert de compétence. A la suite de la loi de 2004, le législateur a autorisé l'Etat à transférer certaines installations aéroportuaires : étant donné que les Collectivités Territoriales n'avaient pas demandées ce transfert, le législateur va prévoir la possibilité pour l'Etat (le préfet) de décider qu'une Collectivité Territoriale ou un groupement de communes se verra transféré la compétence aéroportuaire. La question est alors de savoir si cette Collectivité ou ce groupement pourra refuser la réalisation de ce transfert. [...]

[...] Autrement dit, l'expérimentation est envisagée comme une technique d'élaboration du droit. Le législateur n'applique pas au droit territorial une technique innovante, car l'Etat français avait déjà éprouvé cette méthode en matière d'élaboration du droit colonial (on parle parfois de laboratoire colonial) : le droit colonial a permis la mise en œuvre de mécanismes qui seront repris. Ensuite, c'est une méthode d'élaboration qui avait déjà été éprouvé par le législateur dans des domaines politiquement sensibles, comme la loi de 1975 sur l'IVG ou les lois sur la bioéthique qui étaient toutes des lois expérimentales qui devaient être ensuite modifiées et adaptées en fonction des résultats de l'expérimentation. [...]

[...] Il s'agit ensuite du problème pour les citoyens pour savoir si cette règle va être pérenne ou si elle sera remise en cause. Cela pose finalement le problème de l'incertitude de la règle applicable. En matière de transfert de compétences, cette considération est difficile. - L'expérimentation pose des problèmes d'autonomie des acteurs de l'expérimentation : il s'agit de savoir si ceux qui vont expérimenter se voient reconnaitre le pouvoir de définir les champs d'application de l'expérimentation, ou si le champ de l'expérimentation est entièrement défini par le législateur, sans liberté de manœuvre pour ceux qui vont expérimenter. [...]

[...] C'est dans cet esprit que le préfet doit choisir une personne publique. Il y a une sorte de globalisation réalisée autour de la compétence : le transfert de la compétence s'accompagne d'un transfert de propriété du patrimoine sur les aéroports concernés. Ce transfert se réalise à titre gratuit. Il va être nécessaire de déterminer la consistance de ce patrimoine. Dans ce cas, deux instruments juridiques vont être utilisés : - Il doit y avoir expertise, un document permettant de lister les éléments patrimoniaux transférés. [...]

[...] Si c'est un Etablissement Public (notamment un EPCI), le principe de spécialité va poser problème : en plus de la solution de Delansorme, il faut vérifier si les membres de l'EPCI ont aussi transféré la compétence annexe. Il faudra mener un autre raisonnement au regard du principe de spécialité : il faut savoir quel est l'étendu de la compétence et de la formulation établie au moment du transfert de compétence. Il y a donc plusieurs classifications concernant les compétences. De cette qualification dépend en réalité le statut même de l'institution. [...]