L’apport de la décentralisation sur l’évolution du droit de l’urbanisme

Thèmes abordés

Apport, décentralisation, évolution, droit de l'urbanisme, compétences d'urbanisme, autorités publiques

Résumé du document

Le droit de l'urbanisme, contrairement à ce que l'expression pourrait laisser entendre, ne concerne pas seulement l'espace urbain. Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire urbain ou rural. Historiquement, en France, les instruments juridiques de régulation de l'espace étaient peu nombreux et reposaient essentiellement sur la procédure d'alignement permettant de réglementer les villes et les polices administratives spéciales. Il faudra attendre la loi du 15 juin 1943 pour que les pouvoirs publics prennent conscience de la nécessité d'édicter les règles plus contraignantes. A cet effet, une administration spécifique est créée au niveau central et déconcentré, et c'est donc l'Etat qui prend en charge l'urbanisme. Cependant en 1982 est adoptée la loi relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions. Cette loi reconnait une place privilégiée des collectivités territoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des autorisations.

Extraits

[...] ) Cependant, les propriétaires se retrouvent quelque fois dans des situations très inégales selon que le terrain est constructible ou non. Le PLU comporte dans une certaine mesure un caractère discriminatoire, ce qui entraine des répercussions sur la valeur des propriétés foncières. B. Les rapports entre les autorités publiques et le citoyen Malgré que la loi de 1976 avait déjà tenté de mettre à disposition du public de certains documents administratifs. C'est plutôt la loi de 1983 qui est venue démocratiser les procédures d'enquêtes publiques .Celle ci est considérée comme la procédure la plus aboutie de la participation du citoyen. [...]

[...] Les compétences d'urbanisme ne sont transférées qu'aux communes ayant un PLU. L'existence d'un PLU est un critère déterminant pour qu'une commune bénéficie des compétences d'urbanisme.Les communes qui n'en ont pas élaborées sont limitées à la règle de la constructibilité limitée. Celle-ci interdit toute construction en dehors des parties déjà urbanisées, sauf exception bien précise. Ainsi donc, si les communes ou leurs groupements font l'effort de planifier l'utilisation des sols, ils pourront élaborer des documents d'urbanisme et délivrer en leur nom les autorisations de bâtir. [...]

[...] L'article L 121-1 du code de l'urbanisme impose à cet effet 3 principes au communes dans l'élaboration et la conception des normes) à savoir le principe d'équilibre, le principe de mixité sociale urbaine et sociale dans l'habitat, le principe de maitrise de l'énergie et préservation environnementale II. Les modifications des rapports entre les autorités publiques et les particuliers La décentralisation de 1983 voulait aller plus que le simple transfert des compétences d'urbanisme. Elle entendait réintroduire dans le débat 2 acteurs trop souvent oubliés : les propriétaires et le simple citoyen A. Les rapports entre les autorités publiques et les propriétaires. [...]

[...] A cet effet, une administration spécifique est créée au niveau central et déconcentré, et c'est donc l'Etat qui prend en charge l'urbanisme. Cependant en 1982 est adoptée la loi relative aux droits et aux libertés des communes, départements et des régions .Cette loi reconnait une place privilégiée des collectivités territoriales dans l'élaboration des documents d'urbanisme et la délivrance des autorisations. Ce qui nous amène donc à nous interroger sur l'apport de la décentralisation sur l'évolution du droit de l'urbanisme Cette décentralisation est très importante pour le droit de l'urbanisme puisqu'elle a modifié considérablement l'équilibre des rapports entre les personnes publiques entre elles ,et d'autre part, entre les personnes publiques et les particuliers (II). [...]