Application de l'arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Résumé du document

Société Tropic Travaux Signalisation du 16 juillet 2007 n°291545 => Fiche récapitulative. Qui peut agir, comment, ...



Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat est recevable à former devant [le juge du contrat] un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assortie, le cas échéant, de demandes indemnitaires

Extraits

[...] Sources : - Analyses des décisions du CE, Société Tropic Travaux Signalisation - Contrôle de l'appréciation des offres et demande indemnitaire dans le cadre d'un recours Tropic Travaux Signalisation W Zimmer, Contrats et marchés publics juillet 2008 - Contentieux contractuel et revirements de jurisprudence, J-B Auby, Droit Administratif juillet 2007 - Recevabilité des recours des tiers, J-P Pietri, Contrats et marchés publics août 2007 - Analyse de la décision Société Tropic Travaux Signalisation par Me Drouineau - Des limites du recours Tropic Travaux Signalisation F. [...]