L'annulation des actes administratifs

Résumé du document

L'annulation des actes administratifs, dissertation de 6 pages en droit administratif



Pourquoi annuler un acte administratif ?



- parce que l'administration peut avoir édicté un acte illégal (« droit à l'erreur ») ;

- parce qu'un acte légal au moment de son édiction peut devenir illégal en raison d'un changement des circonstances de droit ou de fait ;

- parce qu'en l'absence d'illégalité, il peut être de bonne administration d'adapter les actes administratifs aux circonstances.





I) Sous certaines conditions, l'administration peut annuler de son propre fait les actes qu'elle a édictés.



A. Ne valant que pour l'avenir, l'abrogation est possible dans de nombreuses circonstances.

B. Ayant un effet rétroactif, le retrait est au contraire strictement encadré.



II) En cas de contentieux, le juge administratif peut annuler tout ou partie d'actes administratifs pour illégalité.



A. En vertu de la théorie des actes inexistants, le juge prive certains actes administratifs de leurs effets juridiques.

B. En vertu d'une décision d'annulation, le juge peut moduler les effets sur l'acte administratif.

Extraits

[...] Le juge, s'il retient l'exception d'illégalité, ne peut qu'écarter l'application de l'acte administratif au cas d'espèce. - pas de délai pour faire valoir l'exception d'illégalité contre un acte administratif - autorité relative de chose jugée effet limité aux parties à l'instance Annulation contentieuse dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir : - autorité absolue de chose jugée effet erga omnes ex. Si le juge administratif annule une DUP, le juge judiciaire est tenu d'annuler l'ordonnance d'expropriation. - effet rétroactif o sauf décision expresse : tout ou partie de l'acte définitif ou annulation prend effet à une date ultérieure (C.E association AC ! [...]

[...] L'annulation des actes administratifs Plan de l'exposé Sous certaines conditions, l'administration peut annuler de son propre fait les actes qu'elle a édictés. A. Ne valant que pour l'avenir, l'abrogation est possible dans de nombreuses circonstances. B. Ayant un effet rétroactif, le retrait est au contraire strictement encadré. II) En cas de contentieux, le juge administratif peut annuler tout ou partie d'actes administratifs pour illégalité. A. En vertu de la théorie des actes inexistants, le juge prive certains actes administratifs de leurs effets juridiques. B. En vertu d'une décision d'annulation, le juge peut moduler les effets sur l'acte administratif. [...]

[...] Règles plus strictes quand l'acte est créateur de droits. Qu'est-ce qu'un acte créateur de droits ? toujours individuel droits dans le patrimoine d'un administré ex. : permis de construire, autorisation de se présenter à un concours Soit l'administration annule elle-même l'acte, sous le contrôle du juge Soit le juge sanctionne une illégalité par une annulation contentieuse (II). Sous certaines conditions, l'administration peut annuler de son propre fait les actes qu'elle a édictés. A. Ne valant que pour l'avenir, l'abrogation est possible dans de nombreuses circonstances. [...]

[...] Références C.E Vannier : mutabilité des actes administratifs. C.E société du journal L'Aurore : non rétroactivité des règlements. C.E compagnie Alitalia : obligation pour l'administration d'abroger un acte illégal à la demande de tout administré. C.E Despujols : changement de circonstances (permet l'annulation après l'expiration du délai de droit commun). C.E Simonnet : bouleversement des circonstances de fait (cas particulier du changement de crconstances). C.E syndicat national des cadres des bibliothèques : loi ultérieure (cas particulier du changement de circonstances). [...]

[...] C.E Rosan-Girard : inexistence juridique (illégalité d'une gravité telle que l'acte est nul et non avenu C.E Préfet des Landes : inexistence matérielle (acte n'ayant jamais existé). C.E association AC ! : possibilité pour le juge administratif de moduler dans le temps les effets de l'annulation contentieuse. C.E France Telecom : confirme la jurisprudence AC ! C.E Rodière : reconstitution de carrière des fonctionnaires. C.E Titran : annulation conditionnelle (l'acte est annulé sous réserve que l'administration le mette en conformité dans un délai prescrit par le juge). Pourquoi annuler un acte administratif ? [...]