Les activités de prestation: le service public

Thèmes abordés

service public, SPIC SPA

Résumé du document

Léon DUGUIT, un juriste français spécialisé en droit public, présentait dans son ouvrage Traité de droit constitutionnel le service public comme « toute activité dont l'accomplissement doit être assuré, réglé et contrôlé par les gouvernants, parce que l'accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'elle est de nature telle qu'elle ne peut être réalisée complètement que par l'intervention de la force gouvernante ». Il explique alors qu'il pourrait exister des services publics « par nature ». La plupart des autres auteurs, eux, pensent qu'un « service public est ce que les représentants du peuple considèrent, à un moment donné, comme d'une importance telle que la collectivité publique doit le prendre en charge directement ou indirectement ».
Le droit administratif est parfois conçu comme étant construit autour de la notion de service public. Le service public n'étant pas définit par tout le monde de la même façon, nous retiendrons que le service public peut se nourrir de plusieurs éléments notamment d'éléments organiques c'est-à-dire son rattachement direct ou non à une collectivité publique et d'apport du droit communautaire. Ainsi il existe plusieurs catégories de services publics.
Dans quelles mesures peut-on parler de service public ?
Dans un premier temps, nous étudierons la notion de Service Public (I) notamment le critère organique (A) et l'apport du droit communautaire (B). Puis le fonctionnement juridique des services publics (II) en faisant la distinction entre SPIC et SPA (A) et en expliquant la création facultative des services publics (B).

Extraits

[...] L'apport du droit communautaire Le droit communautaire exerce une influence sur le devenir des services publics. Cette influence a été perçue de façon d'autant plus critique que le projet de l'Europe a été et est encore de nature essentiellement économique : un marché commun puis unique devant être bâti autour de la consécration de grandes libertés économique. Il y a maintenant plus de dix ans, le Conseil d'Etat soulignait que l'Europe n'instruit pas le procès du ou des services publics et ignore largement la notion de service public et l'existence de services publics Dans le traité de Rome, ce service public apparait seulement à propos de la politique commune des transports. [...]

[...] Ainsi, la personne privée assure une mission de service public d'intérêt général. On retrouve ça dans plusieurs jurisprudences comme dans l'arrêt du Conseil d' Etat du 22 Février 2007, l'Arrêt APREI (Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés), dans l'arrêt du Conseil d'Etat MONPEURT du 31 juillet 1942 ou encore dans celui du 2 avril 1943, l'arrêt BOUGEN. Par conséquent, en l'absence d'éléments organiques telles que l'exercice de l'activité par une personne publique ou son rattachement (qu'il soit direct ou indirect), on peut dire qu'il n'y a pas de service public même si l'activité poursuit un intérêt général. [...]

[...] L'arrêt du 13 mai 1938, CAISSE PRIMAIRE D'AIDE ET PROTECTION précise la légalité du décret du 29 octobre 1936 interdisant le cumul d'emplois aux employés des caisses primaires, le service des assurances sociales constituant un service public bien que la gestion en soit confiée notamment à des caisses primaires, qui constituent des organismes privés. Le Conseil d'Etat par plusieurs jurisprudence à qualifié ce service public. Par un arrêt du 28 Juin 1963, NARCY, le Conseil d'Etat reconnait le fait que les centres techniques industriels, établissements privés d'utilité publique, sont soumis à la tutelle du ministre, qui nomme les membres de leur conseil d'administration et contrôle leur activité par l'intermédiaire d'un commissaire du gouvernement doté d'un droit de véto suspensif. [...]

[...] Or cette approximation de la définition est fausse puisque toutes les entreprises publiques n'exercent pas nécessairement une activité de service public, et que certains organismes privés exercent eut une activité de service public. En effet, il n'est de service public qu'une activité d'intérêt général. L'hypothèse la plus fréquente est celle qu'une activité de service public est exercée par une personne publique. En effet, la plupart des services publics sont assurés directement par l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics. Cependant, il arrive de plus en plus qu'un organisme privé peut assurer une mission de service public. [...]

[...] Ce dernier a jugé que la mission de service publique du centre hospitalier se rattachait par son objet au service public administratif donc de ce fait relève de la compétence de la juridiction administrative. Quant au doc 10 qui est également un arrêt du Conseil d'Etat. Dans cet arrêt, il y a eu un accident de ski sur une piste qui appartenait au domaine public, à la commune de Fond-Romeu qui était chargé de son entretien. Le Conseil d'Etat annule les décisions du tribunal et de la Cour administrative pour motif de méconnaissance de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions. [...]