L'action de l'administration face aux différents droits de la responsabilité

Résumé du document

Introduction : citation ou arrêt Blanco

Constat = sécurisation de l'existence, appel de plus en plus important à l'indemnisation de tout fait préjudiciable (préjudice matériel -> préjudice moral et perte de chance)

Causes : exigence accru de la part de nos concitoyens (influence du marché ?), consensus social en France sur un modèle d'appel à la solidarité nationale, nouvelle appréhension de la notion de risque.

L'Etat reçoit une nouvelle source de légitimité dans son rôle sécuritaire et protecteur après la remise en cause de l'Etat providence et de l'Etat interventionniste.

1) évolution du régime général de responsabilité marquée par l'extension de son champ et par le souci principal de la réparation intégrale du préjudice causé par l'activité administrative

2) intervention accrue de l'Etat principalement dans le développement de régimes spéciaux de responsabilité et dans la gestion du risque

Extraits

[...] évolution du régime général de responsabilité marquée par l'extension de son champ et par le souci principal de la réparation intégrale du préjudice causé par l'activité administrative intervention accrue de l'Etat principalement dans le développement de régimes spéciaux de responsabilité et dans la gestion du risque I La responsabilité découlant de l'activité de l'administration reste marquée par la notion de faute mais elle a connu une évolution remarquable afin d'assurer une réparation plus complète des préjudices subis par l'administré : Si la responsabilité pour faute reste le principe, de nombreux aménagements ont été apportés afin de faciliter l'engagement de la responsabilité de l'administration par l'administré : 1. développement des cas de responsabilité pour faute : responsabilité contractuelle tiers ; longueur des procédures contentieuses ; carence fautive police ; obligation d'information patient 2. abandon quasi complet de la notion de faute lourde : contrôle de légalité, contrôles fiscaux, diagnostic anténatal acte médical 3. [...]

[...] les causes de l'implication de l'Etat : point de départ = sang contaminé ; pénalisation de la vie publique, médiatisation, droits à, solidarité / assurance 2. les conséquences : Fonds d'indemnisation divers = Loi du 4/3/2002 sur les accidents médicaux ; L 30/7/2003 risques technologiques, amiante + actions récursoires 3. l'implication en tant qu'assureur ou réassureur : caisse centrale de réassurance L'Etat prend de plus en plus compte de son éventuelle mise en responsabilité pour adapter son activité : 1. [...]

[...] responsabilité pour risque : enfant sous mesure d'assistance, acte médical grave responsabilité du fait des lois : cas de l'application du droit communautaire ; 3. appréciation plus libérale du caractère anormal et spécial du préjudice : exemple des dommages de travaux publics L'indemnisation vise le plus souvent une réparation intégrale du préjudice dont la compréhension est aussi davantage élargie : 1. préjudices indemnisables largement entendus : préjudice moral, perte de chance, troubles dans les conditions d'existence (victime et proches), relative convergence avec les barèmes du judiciaire 2. [...]