Les actes administratifs unilatéraux: que reste-t-il des mesures d’ordre intérieur ?

Thèmes abordés

Actes administratifs unilatéraux, mesures d'ordre intérieur, jurisprudence administrative, juge administratif, Conseil d'Etat

Résumé du document

Une mesure d'ordre intérieur est un acte relatif au fonctionnement interne de l'administration. En effet, elle a pour but d'assurer et de garantir la discipline et l'organisation de certains services tels que celui s'attachant au domaine scolaire, des armées ou encore des établissements pénitentiaires.
Les actes produits par une administration sont, en principe, des actes administratifs ayant valeur générale ou individuelle. Dans ces actes unilatéraux, on remarque que le juge a eu la volonté d'intervenir de plus en plus couramment dans les actes non réglementaires à caractère exécutoire. Par une série de mesures, le juge administratif a étendu son pouvoir et sa compétence en matière de contrôle des circulaires dans un arrêt Duvignères rendu le 18 décembre 2002, des directives dans un arrêt Crédit Foncier de France c/ Demoiselle Gaupillat et Dame Eder rendu le 11 décembre 1970, mais aussi des mesures d'ordre intérieur.

Extraits

[...] Pour pouvoir contrôler un acte, auparavant, qualifié de mesure d'ordre intérieur, le juge administratif a du procéder a un déclassement des ces dernières. En effet, lors de l'arrêt de 1984 le Conseil d'Etat avait explicitement posé comme base le principe qu'aucun recours ne peut être valablement reçu dès lors qu'il porte sur une mesure d'ordre intérieur. Il a donc fallu que le Conseil établisse des conditions permettant, le cas échant, de requalifier certains actes à caractère décisoire. Pour ce faire, le Conseil d'Etat a posé de nouveaux principes dans un arrêt Boussouar, rendu le 14 décembre 2007, relatif aux recours formulés contres une décision de transfert de détenu d'un établissement pour peine à une maison d'arrêt. [...]

[...] une évolution de la jurisprudence administrative concernant le contrôle des mesures d'ordre intérieur. Eu égard à sa jurisprudence, le Conseil d'Etat a néanmoins manifesté l'intention d'étendre son champ de contrôle des actes administratifs, notamment concernant les mesures d'ordre intérieur. Si le juge a admis l'évolution de ses prérogatives d'appréciation et de déclassement de ces actes il ne manque pas de rappeler parallèlement que ces derniers restent insusceptibles de recours L'extension des prérogatives du juge administratif en matière de contrôle des mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] A l'origine, le juge administratif justifiait son refus de les contrôler par le simple fait qu'elles n'avaient pas de caractère normatif. Toutefois, depuis quelques années, la juridiction suprême de l'ordre administratif tend, par sa jurisprudence, à faire évoluer cette notion et a étendre son contrôle en déclassant ainsi bon nombre de mesures, jusqu'à lors, d'ordre intérieur, en acte administratif unilatéraux. Il convient dès lors d'étudier l'impact qu'a l'extension du contrôle des actes administratif unilatéraux, par juge, dans le domaine d'application des mesures d'ordre intérieur. [...]

[...] un nouveau champ d'application des mesures d'ordre intérieur. Avec l'évolution de sa jurisprudence, le Conseil d'Etat a du redéfinir le champ d'action de ces actes administratifs unilatéraux cette redéfinition permet, par ailleurs, de constater que l'atteinte au pouvoir discrétionnaire des institutions administratives n'a pas été de si grande ampleur La définition du nouveau champ de compétence des mesures d'ordre intérieur. Le Conseil d'Etat s'emploie à réglementer et redéfinir le domaine que couvre les actes dit de mesures d'ordre intérieur Elle le fait notamment par une série d'arrêts, Garde des Sceaux, ministre de la Justice M. [...]

[...] Par conséquent, le principe de sécurité juridique reste toujours respecté et donc, a fortiori, la pratique de contrôle exercée par le juge administratif est légale aux yeux de la norme communautaire. De plus, le Conseil d'Etat a admis la recevabilité d'un recours tout en considérant que la décision n'était pas illégale. Ainsi, les juges suprêmes administratifs tentent de conserver la crédibilité des actes unilatéraux émanant de l'administration. Ainsi, à l'heure actuelle, l'ouverture concernant la recevabilité des recours contre les actes administratifs unilatéraux, à caractère décisoire, ne remettrait pourtant pas en cause le pouvoir discrétionnaire attribué à l'Administration. [...]