Les actes administratifs sont-ils indispensables ?

Thèmes abordés

Actes administratifs, actes du gouvernement, décisions administratives, actes unilatéraux, pouvoir réglementaire, directive

Résumé du document

Le rôle de l'action administrative repose essentiellement sur l'acte administratif unilatéral, cet acte est émis unilatéralement par l'administration et a pour objet de conférer des droits et d'imposer des obligations aux administrés. On s'aperçoit, à la différence des relations juridiques en droit privé qui sont fondées sur le consentement des parties, que l'acte administratif unilatéral traduit l'inégalité dans les relations administration-administrés. L'acte administratif unilatéral peut être examiné de 3 points de vue différents : celui de son auteur, celui des formes qu'il revêt et celui de l'autorité qui est la sienne.
La dénomination d'acte administratif unilatéral recouvre plusieurs catégories de décision. Ces décisions exécutoires confèrent des droits aux administrés ou mettent des obligations à leur charge, elles modifient l'ordre juridique. Certains actes, en revanche, ne sont pas créateurs de droit. D'autres ne concernent pas les particuliers, mais l'administration elle-même. Une dernière catégorie, enfin, a une nature ambiguë, c'est la directive.
Au sein des actes unilatéraux, il faut distinguer les actes décisoires (c'est à dire ayant la qualité de décision) qui modifient l'ordre juridique, des actes non décisoires qui n'ont pas d'influence directe sur la situation des administrés.

Extraits

[...] Dans un récent rapport sur droit souple”, le conseil d'Etat a proposé de dénommer ces directives “lignes directrices” pour prévenir toute confusion avec les directives du droit de l'Union Européenne, les lignes diréctrices doivent également être distinguées des circulaires. la directive est un acte juridique européen pris par le Conseil de l'Union européenne avec le Parlement ou seul dans certains les cas. Elle lie les États destinataires de la directive quant à l'objectif à atteindre, mais leur laisse le choix des moyens et de la forme pour atteindre cet objectif dans les délais fixés par elle. Les États membres doivent donc transposer la directive dans leur droit national. [...]

[...] On va se demander ici si les actes administratifs sont indispensables ? Et de quelle manière le sont-ils ? Il nous faudra tout d'abord établir la distinction entre les actes composant les décisions administratives et ceux qui ne le sont pas, pour ensuite classer les différents actes dans le but de comprendre leur utilité. I. Les actes unilatéraux non décisoires A coté des décisions qui constituent le régime normal de l'activité administrative, il existe d'autres catégories d'action administratives dont l'objet est précisément de préparer ou de faciliter la mise en œuvre de ces décisions. [...]

[...] L'autorité administrative titulaire d'un pouvoir reglementaire est dans l'obligation de l'exercer. Elle esr tenue de prendre des mesures reglementaire d'application des lois et des reglements. Cette obligation est tempéré par le “délai raisonnable” dont elle dispose pour agir. Néammoins, le depassement excessif de ce délai est constitutif d'une illégalité,n par ailleurs, l'administration a l'obligation, sauf circonstances particulieres, de publier dans un délai raisonnable les reglements qu'elle édicte. Mais l'obligation d'agir peut aussi s'exprimer négativement. Ainsi, l'administration est tenue d'abroger les reglements illégaux ou devenus sans objet, soit d'office, soit à la demande d'une personne interessée. [...]

[...] Il arrive que de telles mesures soient de véritables décisions. C'est le cas des recommandations des autorités administratives indépendantes successives qui ont assuré la régulation du secteur audiovisuel. Il en est de même des mises en demeure (ordre d'executer une décision) lorsqu'elles représentent un caractère contraignant ou menaçant (fixation d'un délai pour s'y conformer ou menace de sanctions). Une autre variété d'acte non décisoire est celle des actes type comme les reglements types, les cahiers des charges types, les contrats types . [...]

[...] Ceci explique que, dans la hiérarchie des normes, la premiere soit soumise à la seconde. Quant à l'acte réglementaire, il édicte lui aussi des normes, mais de caractère general et impersonnel, autrment dit, il s'adresse à une catégorie indéterminée de personnes : - Soit il ne donne aucune indication explicite sur ses destinataires [le Code de la route]. - Soit il s'adresse à un groupe ou même à une seule personne si celle-ci est désignée par sa fonction [comme le decrêt fixant le statut du prefêt de police]. [...]