Les actes administratifs normatifs

Résumé du document

Exposé sur les actes administratifs normatifs. Les règlements sont développés plus particulièrement. Les décisions d'espèce ne sont pas inclues.

Extraits

[...] Les actes administratifs normatifs Les actes administratifs créateurs de droits sont de deux types : les règlements et les décisions individuelles (II). I : Les règlements : Ce sont des actes de portée impersonnelle et générale édictés par l'administration. Celle ci a donc le pouvoir de secréter elle même son propre droit par le même elle se lie mais elle oblige aussi les administrés à s'y conformer. Même s'il a la même portée que la loi le règlement n'a pas la même autorité. [...]

[...] Le Gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification des ordonnances avant la date fixée par la loi d'habilitation. - Si ce projet de loi n'est pas déposé, les ordonnances deviennent caduques. - Si le projet de loi est déposé et que la loi n'est pas votée les ordonnances continuent à s'appliquer avec la valeur d'actes administratifs (C.E. 24/11/1961 Fédération des Syndicats de Police). Elles peuvent dès lors faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le C.E. [...]

[...] Naturellement ces ordonnances ayant la valeur d'actes administratifs le C.E. peut les annuler. Sous Paragraphe II : L'édiction des règlements : Au niveau National le Pouvoir réglementaire général appartient au Président de la République et au Premier Ministre ; l'article 21 de la Constitution, prévoit que le Premier Ministre exerce le pouvoir réglementaire sous réserve de l'article 13 qui donne compétence au Président de la République pour signer des décrets délibérés en Conseil des Ministres ainsi que les ordonnances. La question s'est posée de connaître l'étendue de la compétence du Président de la République ; doit-il signer les décrets qui en droit doivent être délibérés en Conseil des Ministres ou tout les décrets délibérés en Conseil des Ministres. [...]

[...] Le Président de la République et le Premier Ministre ne sont pas les seuls titulaires du pouvoir réglementaire national : d'autres autorités administratives peuvent édicter des règlements : Les Ministres : En principe les Ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général, celui-ci appartient exclusivement au Premier Ministre : C.E. 23/05/1969 : Société Distillerie Brabant. Mais le législateur peut toujours habiliter un ministre à prendre des mesures d'exécution de la loi. Par exemple : l'article 17 de la loi du 26 Janvier 1984 sur l'enseignement supérieur donne compétence au Ministre pour définir les conditions d'obtention des diplômes nationaux. En outre le pouvoir réglementaire peut aussi être délégué à un ministre par le Premier Ministre. [...]

[...] Ainsi les décisions individuelles qui créent des droits au profit de leurs bénéficiaires ne peuvent pas en principe être remises en cause pas l'administration. Ex : l'acte de nomination d'un fonctionnaire, la décision accordant un permis de construire, la délibération d'un jury attribuant un titre universitaire crée des droits pour leurs bénéficiaires et ne peuvent pas être retirés sauf dans les cas prévus par la jurisprudence. L'administration peut seulement modifier ou retirer un acte individuel créateur de droit à condition qu'il soit illégal et qu'elle agisse dans le délai de deux mois, passé ce délai l'acte individuel s'impose même s'il est illégal en vertu du principe de l'intangibilité des effets juridiques des actes individuels. [...]