L’acte unilatéral est-il seulement l’expression de la puissance publique ?

Thèmes abordés

Acte unilatéral, services publics, personnes privées, action administrative, ordonnancement juridique

Résumé du document

Il existe une liaison très forte entre la dilution des frontières traditionnelles des services publics et la possibilité reconnues aux personnes privées de prendre des actes administratifs même unilatéraux.
La puissance publique est définie comme la « traduction, au plan administratif, de la réalité politique qu'est le pouvoir ». La notion renvoie ainsi au pouvoir de coercition légitime qui est le monopole de l'Etat et par là même aux moyens dont dispose l'administration pour établir sa suprématie sur la société. L'acte unilatéral est le procédé le plus caractéristique de l'action administrative, il s'apprécie par référence à la modification apportée à l'ordonnancement juridique.

Extraits

[...] Le procédé unilatéral, manifestation de la puissance privée régissant les rapports de droit privé A. Le postulat manifeste de l'existence du procédé unilatéral en droit privé 1. La reconnaissance jurisprudentielle de la nature unilatérale d'une norme privée (CE SA Bopp Dintzner Wagner Company) : l'insuffisance d'une explication fondée sur le consentement pour justifier du procédé unilatéral en droit privé 2. La consécration de l'analyse institutionnelle : il faut partir de l'examen de la réalité sociale qui traduit l'existence de phénomènes de pouvoir dans la sphère privée qui s'expriment par des actes unilatéraux B. [...]

[...] D'autre part, la puissance publique a elle-même pris en charge des missions comparables à celles du secteur privé (TC Société commercial de l'Ouest Africain). Ce double mouvement a affecté les certitudes du droit administratif et a posé le problème des actes juridiques des personnes privées. Désormais, nous pouvons affirmer que l'acte unilatéral n'est pas seulement l'expression de la puissance publique et qu'il caractérise largement les relations de droit privé. Dans quelle mesure ayant recours à l'AU, la personne privée traduit- elle la puissance publique ? L'acte unilatéral n'est plus le procédé dont l'Etat serait le détenteur exclusif. [...]

[...] Le procédé unilatéral, manifestation de la puissance publique dévolue aux personnes privées A. Les critères fondamentaux de la publicisation des actes unilatéraux des personnes privées 1. La mission de service public : les décisions prises dans le cadre des attributions du SP sont des actes administratif (arrêts Bouguen et Montpeurt, TC Centre régional de lutte contre le cancer Eugène Marquis : seuls sont administratifs, les actes édictés pour l'accomplissement du service public) 2. Les prérogatives de puissance publique : rôle de répartiteur des compétences : les sanctions prononcées par des fédérations sportives délégataires (CAA Paris février 2006, M.C ( CE Mme Pascau) ou la fixation des cotisations obligatoires par les fédérations départementales de chasse (TC septembre 2001, M. [...]

[...] Sujet : l'acte unilatéral est-il seulement l'expression de la puissance publique ? Propos préliminaires : - l'acte unilatéral n'est pas le monopole de la puissance publique. - L'AU est l'acte juridique traduisant la relation inégalitaire existant entre l'auteur et le destinataire de l'acte. Il se caractérise par la modification apportée à l'ordonnancement juridique. - La puissance publique : est l'autorité qui dispose de prérogatives exorbitantes du droit commun. A priori, il s'agit d'une autorité publique agissant dans l'intérêt général. Mais la personne privée qui gère un SP exprime aussi l'exercice de PPP, elle traduit une forme d'expression de la puissance publique au sens large. [...]

[...] Le critère organique peut sembler décisif et induit une double présomption : les actes émanant d'une autorité administrative sont administratifs et ceux pris par une personne privée sont de droit privé. Dans cette perspective, l'acte unilatéral est l'expression de la puissance publique et la théorie traditionnelle réserve ce pouvoir de commandement à la personne publique en tant que dépositaire d'une part de souveraineté. Mais le critère organique se révèle insuffisant dans la mesure où certains actes édictés par l'administration sont de droit privé et où il est admis que des personnes privées peuvent prendre des AAU. [...]