Acte administratif unilatéral et service public

Thèmes abordés

acte administratif unilatéral, service public, autorité administrative, Etat, personnes publiques, outil de service public

Résumé du document

René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ».
L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant l'ordonnancement juridique en modifiant ou en créant des droits et obligations pour les administrés sans prendre en compte leur consentement. Ces actes administratifs unilatéraux sont pris par une autorité administrative qu'elle quelle soit c'est-à-dire soit une personne publique telle que l'État, les ministres, les maires ou alors parfois par des personnes privées lorsque celles-ci sont en charge d'un service public administratif ou à caractère industriel et commercial. Le service public, lui est une activité directement exercée par une autorité publique telle que l'État, les collectivités territoriale ou locale, dans un but d'intérêt général. Si on va plus loin que la définition basique, on peut voir aussi que le service public est aussi une administration, une collectivité locale, mais aussi un établissement public ou une entreprise de droit privé s'étant vus confier une mission de service public.

Extraits

[...] Ces personnes ont le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux règlementaires ou individuels. Le conseil d'État dans son arrêt Magnier du 13 juillet 1961 énonce que les décisions sont alors des actes administratifs quand elles traduisent de la mise en oeuvre d'une prérogative de puissance publique dans le cadre d'une mission de service public. Par exemple les SPIC (Service public industriels et commerciaux) sont des service public, mais exploité par une gestion privé. Les décisions qu'ils rendent sont plus rares, mais sont tout de même pour certaine des actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] Afin de pouvoir mettre en avant leur droit à édicter des actes administratifs unilatéraux, ces personnes privées doivent se trouver dans la même situation que les personnes publics qui gèrent un service public. En france, dès lors qu'on admet qu'une personne privée gèrent un service public alors elle a le droit de prendre des actes administratifs unilatéraux sinon elle ne pourrait pas satisfaire sa mission. Cette habilitation donnée aux personnes privées, qui ne pouvaient avant que prendre des actes administratifs contractuels, ces fait dans un arrêt de 1935 où le conseil d'État a admis qu'une personne privée puisse avoir une activité utile pour l'intérêt général et donc de service public. [...]

[...] En droit privé il serait contraire à la notion de volonté qu'un acte unilatéral crée des obligations et des droits. Cependant, il en va autrement en droit administratif. Cependant, ces actes ont une définition compliqué à trouvé. En effet, les actes unilatéraux ne sont donc pas tous des actes administratifs au sens ou certains actes non règlementaires sont des actes de droit privé. On voit que l'acte administratif, au départ réservé à l'administration, peut être pris par certaines personnes extérieures à l'administration comme les décisions des personnes privées gérant un service public administratif. [...]

[...] Les actes unilatéraux de l'administration ne sont donc pas tous des actes administratifs. En effet, bien que les actes règlementaires des personnes publiques soient toujours des actes administratifs, il en va autrement pour certains actes non règlementaires qui sont des actes de droit privé. La jurisprudence estime en effet que dans le cadre de la gestion d'un service public industriels et commercial par une personne public, la ressemblance conduit à donner un caractère privé aux actes unilatéraux pris par les personne publics gérant un SPIC. [...]

[...] Elle pourra prendre des actes administratifs unilatéraux quand elle prendra un acte règlementaire afin par exemple de déterminer le tarif d'un service public. C'est l'assimilation des SPIC aux personnes privées qui engendre cela. Le principe est simple, une personne privée qui a une mission de service public et qui travail donc dans l'intérêt général prend alors des actes administratifs unilatéraux et les personnes publiques qui ne sont pas affectée à un intérêt général relèvent alors de la juridiction judiciaire et édictent alors des actes privés. [...]