L'acquisition de la nationalité française de plus en plus difficile et complexe

Thèmes abordés

acquisition, nationalité, française, difficile, complexe

Résumé du document

La nationalité est de façon générale définit par le lien politique et juridique entre un Etat et les individus qui composent sa nation. Elle est acquise, le plus souvent, par la naissance ou, dans d'autres cas, par la volonté de l'Etat et d'un individu. L'Etat est libre de choisir ses nationaux en imposant critères et conditions auxquelles l'intéressé doit se plier. Le droit positif français en la matière, se heurtant aux réalités économiques, politiques et européennes, ne cesse d'évoluer, créant une insécurité juridique.

Extraits

[...] Le droit positif français en la matière, se heurtant aux réalités économiques, politiques et européennes, ne cesse d'évoluer, créant une insécurité juridique. L'acquisition de la nationalité française par naturalisation L'instabilité de la matière soldée par de nombreuses réformes ces dernières années, rend compte de l'enjeu essentiel de l'accès à la nationalité française plus ou moins difficile qui l'a rendu au fil du temps, de plus en plus complexe Une législation incertaine a. Historique sommaire : La naturalisation a fait l'objet de nombreuses controverses en France ces vingt dernières années. Comme le rappelle le projet n°392 de M. [...]

[...] Les mécanismes juridiques et législatifs agissant comme frein à la frénésie du gouvernement ont conduit, inéluctablement, ce dernier à un recul de la mesure. La primauté des principes constitutionnels sur les projets de réforme à l'origine d'un exécutif éphémère réaffirmée a. L'échec du gouvernement : La question de la proportionnalité de la sanction aux faits reprochés a bloqué l'ambition du chef de l'Etat à instaurer une telle mesure. Le principe de l'égalité des citoyens français aurait pu également être un obstacle si le Conseil Constitutionnel avait du statuer sur la question. [...]

[...] Le respect inconditionnel du principe de hiérarchie des normes : Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier I n'est pas inquiet. Les principes constitutionnels sont protégés par le Conseil Constitutionnel qui, s'il prend en compte cette requête, violerait l'article 1 de la Constitution remettant en cause le principe de l'égalité de tous les français devant la loi. En effet, différencier l'individu ayant acquis la nationalité française par naturalisation de celui l'ayant reçu par filiation place les nationaux dans des situations de droit différentes rompant avec ce principe d'égalité. [...]

[...] Cette dernière expression a suscité de nombreux débats au sein de la Commission des lois et du Sénat entrainant sa suppression selon le Rapport n°392 de la Commission des lois pour non respect de la stricte proportionnalité entre la sanction et les faits reprochés. Le mode d'acquisition de la nationalité par naturalisation peut être qualifié de complexe de part ses nombreux cas d'exceptions et l'ajout progressif de conditions. Complexité de la naturalisation a. Service militaire, incompatibilités de mode de vie, apatridie: Les conditions pour être naturalisé ont évolué. Les critères de référence restent donc la résidence habituelle à la majorité et le temps écoulé en France du mineur. [...]

[...] Philippe Chrestia, Maître de conférences en droit public à l'Université de Corse, a publié à l'AJDA 2008, une note sur l'incompatibilité de la burqa avec la nationalité française. Celui-ci divise l' « assimilation à la communauté française » en deux branches : l'activisme politique et le comportement personnel. En effet, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 27 juin 2008, considère que la « pratique radicale » de sa religion l'entraînant à mener une vie récluse et à porter le voile islamique intégral constituent des entraves aux valeurs fondamentales de la communauté française, violant notamment le principe constitutionnel de l'égalité des sexes. [...]