L'abrogation des actes administratifs

Thèmes abordés

L'abrogation, actes, administratifs, loi, régime juridique

Résumé du document

L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. L'abrogation est le plus souvent expresse, c'est-à-dire résultant d'une décision prise par l'autorité publique, mais elle peut aussi être tacite ou silencieuse (pour le permis de construire par exemple).

Extraits

[...] L'abrogation des actes individuels Les actes individuels se subdivisent en deux catégories d'actes : les créateurs de droit et les non-créateurs de droit. En principe, l'autorité compétente est libre d'abroger à tout moment les actes individuels non- créateurs de droits, cette faculté devenant une obligation lorsque l'administration est saisie d'une demande en vue de l'abrogation d'un acte illégal. En ce qui concerne les actes créateurs de droits, une distinction s'impose également : lorsqu'ils sont réguliers, ces actes ne peuvent être abrogés que par la technique de l'acte contraire qui respecte le parallélisme des formes et des procédures ; lorsqu'ils sont illégaux, leur abrogation est possible dans le délai de deux mois à compter de leur notification. [...]

[...] L'abrogation des actes administratifs Introduction Au reste, il ne faut jamaissouffrir qu'aucune loi tombe en désuétude. Fût- elleindifférente, fût-ellemauvaise, il faut l'abrogerformellement, ou la maintenir en vigueur. »Citations de Jean-Jacques Rousseau .Ainsi à travers cette citation nous apprenons qu'il est impératif d'abroger une loi lorsque celle-ci ne convient plus .Avant toute chose il me semble important de définir les termes du sujet ici présenté : l'abrogation des actes administratifs. L'abrogation peut être définie comme une technique de disparition de l'acte administratif qui ne joue que pour l'avenir, c'est-à-dire que l'administration ne pourra pas anéantir les effets antérieurement produits par l'acte abrogé. [...]

[...] Son régime juridique varie sensiblement en fonction de la nature juridique de l'acte en cause. Mais il faut savoir que deux types d'abrogation d'actes administratifs sont à distinguer : l'abrogation des actes règlementaires diffère de l'abrogation des actes individuels.Ainsi on est droit de se poser les questions suivantes : Comment s'organisent les différents types d'abrogations d'actes administratifs ?Puis nous verrons dans une deuxième partie Comment et Pourquoi l'abrogation des actes administratifs est devenu indispensable ? L'abrogation des différents actes administratifs L'abrogation des actes réglementaires Le principe applicable en la matière est que l'administration est libre d'abroger à tout moment un règlement légal de sorte que l'abrogation n'est ici pour elle qu'une simple faculté. [...]