l'obligation de motiver les actes administratifs

Thèmes abordés

Motivation actes administratifs

Résumé du document

Afin d'approfondir cette notion, nous verrons dans un premier temps « le concept » de transparence administrative en traitant les exigences de l'obligation de motivation et en s'intéressant à l'évolution de ce principe juridique (I).
Puis dans un second temps nous nous pencherons vers les limites de l'obligation de motiver les actes administratifs en étudiant les inconvénients pour l'administration de cette « nouvelle » règle, et les dérogations particulières à ce principe (II).

Extraits

[...] Aucune obligation de motiver ses actes ne pesait sur l'administration avant 1979. La jurisprudence n'avait apporté qu'une seule exception à ce principe. Il s'agissait du cas des décisions prises par des organismes de droit privé composés de représentants du personnel et disposant de pouvoirs de sanction étendus (CE.Ass,27 novembre 1970, Agence maritime Marseille.fref). Cette règle de motivation ne constitue pas un principe général du droit et peut dès lors être écartée par une simple disposition règlementaire (CE novembre 1973, Lang). [...]

[...] Dans exigences quant au contenu de la motivation ont été énoncé. Dans le cas ou la motivation est obligatoire, l'auteur de la décision doit exposer de manière précise les raisons de fait et de droit qui sont à l'origine de la décision. Une motivation claire et complète doit apparaître dans la décision. Elle doit permettre au destinataire de la décision à la seule lecture de celle- ci, de comprendre les motifs (CE novembre 1982, Karanga), voire de trouver les motifs dans un document annexe (CE novembre 1984 comité dauphinois d'hygiène industrielle). [...]

[...] En effet, si on assiste à une mise en avant d'une citoyenneté administrative il faut cependant dans certains domaines administratifs préserver le secret. La loi du 17 juillet 1986 ajoute à celle du 11 juillet 1979 une liste, la liste des catégories des décisions qui refusent une autorisation. Demeurent alors exclues de la motivation, les actes réglementaires, les décisions individuelles non défavorables. La loi du 12 avril 2000 impose que toutes les décisions individuelles soumises à l'obligation de motivation ne puissent intervenir qu'après que les intéressés aient été mis à même de présenter des observations écrites et s'ils en ont fait la demande, être entendu sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ou lorsque la mise en œuvre de la demande serait de nature à compromettre l'ordre public ou la conduite des relations internationales L'exception d'obligation de motivation concerne alors quatre circonstances particulière, celles ou l'indication des motifs peut compromettre la sécurisé extérieure de l'Etat, porter atteinte à l'ordre public, violer le droit au respect de la vie privée et enfin constituer une violation des dispositions en matière de secret professionnel. [...]

[...] D'autre part, dans certains domaines il est admis une motivation par référence, par exemple un préfet prend un arrêté qui impose l'hospitalisation sans accord de l'intéressé ( article L3213-1 Code de la santé publique), il peut alors se référer au certificat médical en reprenant son contenu mais en respectant les autres exigences de la motivation. Prenons l'exemple de l'arrêt CE, ministre de l'intérieur contre Mme P pour illustrer un cas d'illégalité. Dans cette affaire, le certificat médical a bien été retranscrit mais l'acte administratif n'était pas signé alors ce dernier fut déclaré illégal. Toutes ces décisions administratives sont soumises à une réglementation bien stricte mais il faut savoir que certaines d'entre elles font exception à ce principe de motivation pour diverses raisons que nous allons évoquer dans une dernière partie. [...]

[...] La loi du 11 juillet 1979 a été complétée en 1886 et en 2000, nous verrons en seconde partie en quoi ces dernières sont importantes. En effet, cette transparence de l'administration met en avant une citoyenneté administrative avec la reconnaissance des administrés en tant que citoyen à part entière. La garantie essentielle des droits du citoyen, un principe enfin reconnu dans les textes juridiques En effet, aujourd'hui le droit administratif reconnaît aux usagers des services publics (administrés), le droit d'être informés des motifs des décisions administratives individuelles ou collectives défavorables qui les concernent. [...]