Existe-t-il une hiérarchie au sein des sources internes en droit administratif ?

Thèmes abordés

sources internes, droit administratif, Kelsen, Etat de droit, excès de pouvoir, bloc de constitutionnalité, bloc de conventionalité, lois organiques, bloc de légalité

Résumé du document

La notion de « hiérarchie des normes » qui est établie en France a été créée par Hans Kelsen.
Selon sa théorie, tout système juridique, tout ensemble de normes, est organisé de façon hiérarchique.
Chaque règle de droit va tirer sa validité de la règle qui lui est supérieure.

Extraits

[...] C'est la conséquence de la hiérarchie des normes. La hiérarchie de Kelsen, fondement de l'Etat de droit Le fondement de l'Etat de droit - Fondement de la 5ème république = Constitution de 1958 - Hiérarchie y est établie - Permet l'application claire et nette des textes - A domaines différents, juridictions différentes - Multiplicité des sources de droit Un organigramme précisément défini - Constitution uniquement par pouvoir constituant originaire ou dérivé - Loi par législateur et/ou élus - Règlements par le pouvoir exécutif - Des domaines réservés - Jurisprudence (plus petite source de droit) par le pouvoir judiciaire - Si l'administration prend un acte, il doit répondre aux conditions établies par des normes supérieures = condition de légalité et validité de l'acte. [...]

[...] Comment le respect de la hiérarchie des normes internes en droit administratif est-il assuré ? Afin de répondre à cette question, il convient de voir que la hiérarchie en droit interne représente le fondement de l'Etat de droit ; puis de démontrer que cette hiérarchie est parfois nuancée et non plus stricte (II). L'Etat de droit et la démocratie nécessitent le respect d'un principe de légalité. L'application de ce principe se traduit notamment par le fait que l'administration agit sur le fondement du droit et en conformité avec celui- ci. [...]

[...] Ce texte fondamental est la Constitution. Ce texte constitue, établie, fonde l'état de droit dans lequel nous vivons en degrés. Le respect de la hiérarchie des normes est la condition de cet état de droit. L'arrêt HOFFMAN de 2002 établit que le pouvoir est soumis aux normes qui lui sont supérieures ; comme les lois, la constitution, les traités, et principes généraux du droit. Cet arrêt montre l'importance du respect classique de la hiérarchie des normes. [...]

[...] Existe-t-il une hiérarchie au sein des sources internes en droit administratif ? ALEXIA DE FREITAS GROUPE 09 La notion de hiérarchie des normes qui est établie en France a été créée par Hans Kelsen. Selon sa théorie, tout système juridique, tout ensemble de normes, est organisé de façon hiérarchique. Chaque règle de droit va tirer sa validité de la règle qui lui est supérieure. L'ensemble des normes découlent d'un texte unique, d'un bloc universel qui s'applique sur tout le territoire français. [...]